Suite au non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] lui a adressé une mise en demeure en date du 19 mars 2025, reprenant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

En raison de leur connexité, les pourvois n° X 19-19.600 et H 19-20.414 sont joints. Faits et procédure 2.

Corse Méditerranée, alors, selon le moyen, que l'article 7 g, alinéa 2, de la convention collective nationale des entreprises de navigation en date du 30 novembre 1950 dispose qu'est élu, en qualité de

1er, alinéa 3, de la loi du 19 janvier 1978 ; 2 / qu'aux termes de l'article 37 de l'arrêté du 19 juin 1947, les heures de sorties autorisées sont inscrites par le praticien sur la feuille de maladie

La haute juridiction constitutionnelle estima que la détention provisoire du requérant était conforme à l’article 19 §§ 3 et 7 de la Constitution.

les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Daniel, contre : 1) l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 19

Y... et Franck Z..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, les articles 20, alinéa 2 et 66 de la déclaration n° 15/92 APS du 19 mars

mai 1980 avait supprimé l'obligation de garantie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 13-65-7° du Code de l'expropriation, le décret du 19 mai 1980 et le décret des 16 et 19 juillet

mai 1980 avait supprimé l'obligation de garantie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 13-65-7° du Code de l'expropriation, le décret du 19 mai 1980 et le décret des 16 et 19 juillet

jours de réduction du temps de travail, le 2 mai 2014, du 19 au 23 mai 2014 et le 30 mai 2014 ; qu'en décidant cependant d'ajouter, à cette période de 7 jours calendaires, deux jours, en l'occurrence,

C-609/19 et aff. jointes C-776/19 à C-782/19 BNP Paribas Personnal Finance) que « l'article 6, § 1, et l'article 7, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives

de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 17 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Civ. 2, 7 janvier 2021, n° 19-23.830 Civ. 2, 26 novembre 2020, n° 19-16.450) ; que la mise en demeure est « impérativement adressée au débiteur des cotisations réclamées » (Civ. 2, 12 novembre 2020, n°

En appel, elle a subsidiairement sollicité l'annulation des résolutions 2, 6, 7, 9, 11, 12, 14, 15, 17, 18 et 19 de cette assemblée générale.

mai 1980 avait supprimé l'obligation de garantie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 13-65-7° du Code de l'expropriation, le décret du 19 mai 1980 et le décret des 16 et 19 juillet

mai 1980 avait supprimé l'obligation de garantie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 13-65-7° du Code de l'expropriation, le décret du 19 mai 1980 et le décret des 16 et 19 juillet

mai 1980 avait supprimé l'obligation de garantie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 13-65-7° du Code de l'expropriation, le décret du 19 mai 1980 et le décret des 16 et 19 juillet

mai 1980 avait supprimé l'obligation de garantie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 13-65-7° du Code de l'expropriation, le décret du 19 mai 1980 et le décret des 16 et 19 juillet