fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000

185 et 189 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause, et l'article 187 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-3 du Code de commerce ; Attendu que, pour

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article

les articles 187-1, 502, 503, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le greffier qui signe un acte portant la mention « je fais appel » signe nécessairement une déclaration d'appel au sens

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1871 du code de la famille et de l'aide sociale applicable pour les soins dispensés avant le 1er janvier 2000

643 et 680 du code de procédure civile, ensemble l'article 2480 du code civil, ensemble les articles 187 et 190 de la loi du 1er juin 1924. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

Elle estima également ne pas devoir poser de question préjudicielle, la cour d'arbitrage ayant déjà statué sur une question ayant un objet identique en ce sens que l'article 187 ne violait pas les articles

libertés et de la détention ayant révoqué son contrôle judiciaire et ordonné son placement en détention ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 139, 175, 181 ET 187 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 63, 77, 156 ALINEA 2 ET 206 DU MEME CODE AINSI

Le fonds d’investissement de droit canadien Bimcor Global Equity Pooled Fund a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l’article 119 bis et de l’article 187 du code général des impôts

de procédure pénale, de l'article 187-1 du Code pénal et des articles 5, 6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamnetales, défaut de motifs, manque

Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile

: - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article

fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000

dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France (...) ".

dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France (...) ".

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 187 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20

S’étant borné à exercer sa liberté d’expression, ces agissement n’étaient pas punissables aux termes de l’article 187 du Code pénal.