mission « de faire tous les actes d'administration nécessaires à charge d'en rendre compte dans les conditions habituelles » ; que dès lors, l'administrateur devait respecter les dispositions des articles

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'ordonnance de Colbert d'août 1681, du décret-loi du 24 février 1852

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'ordonnance de Colbert d'Août 1681, du décret loi du 24 février 1852

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'ordonnance de Colbert d'août 1681, du décret loi du 24 février 1852

1857, 1858, 1859, 1844-7, 2231 du code civil, L 110-4, L 622-25-1 du code de commerce, de : - Débouter M.

Paris, 11 mai 1850. A.

Ils soutiennent que la prescription de l'article 1859 du code civil n'est pas acquise.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 juin 2024, Mme [R] épouse [V] demande à la cour, au visa des articles 1855, 1856 du code civil, 10, 11, 145 et 809 du code de procédure

Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 6 février 2026, ils demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1835, 1836, 1844-10, 1844-14 et 1853 du code civil: - d'infirmer le jugement

1852 et 1854 du code civil ; 3°/ que la sûreté consentie par une société civile immobilière sur son unique bien immobilier doit, pour être valable, résulter non seulement du consentement unanime des

.. font également grief aux gérants de ne pas tenir les assemblées générales, sans vraiment préciser si ce moyen relève de l'action personnelle des associés, ce que laisserait à penser le visa des articles

1857 du code civil, s'agissant d'une créance née avant la transformation de la société civile immobilière en société commerciale en 2011, et ne peuvent pas se prévaloir des dispositions de l'article L

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 1858 du Code civil ; Attendu que les créanciers ne peuvent poursuivre

1858 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

1859 du Code civil dispose en outre que toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution

de la vente, la cour d'appel a violé l'article 36 du décret du 28 février 1852, alors que, d'autre part, il appartient au Tribunal de contrôler la régularité de la procédure de saisie immobilière qui

1836 et 1852 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Le Y... fait grief à la décision d'avoir méconnu les articles 1853 et 1854 du Code civil, 45 et 46 du décret 78-704 du 3 juillet 1978, et 38 du décret 78-906 du 24 août 1978 relatif aux sociétés civiles