Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Le nu-propriétaire n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l'usufruitier ". 7. Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.

comme une souscription directe a une société opérationnelle éligible en cela à une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'article 885-O-V-bis du code général des impots.

Le directeur régional des finances publiques demande à la cour de statuer comme suit : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;

du code des procédures civiles d'exécution, 1134, 1165, 1842 du code civil, 885-0-V-bis, 885 I ter, 1740 A, 299 septies et 350 terdecies annexe III du code général des impôts, article 562 du code de procédure

Le directeur régional des finances publiques demande à la cour de statuer comme suit : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;

la possibilité, comme toutes les sociétés de personnes, d'opter pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés en application du 3 de l'article 206 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 423-36 du code des impositions sur les biens et services, les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage

que d'un seul établissement constitutif de son siège social et uniquement soumis à la cotisation foncière minimum prévue à l'article 1647 D du code général des impôts et que son activité d'exploitation

Il a ainsi obtenu le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 885-0-V-bis du code général des impôts sur la base d'une participation les 16 juin 2008 et 15 juin 2009 à l'augmentation du capital

885-O-V-bis du code général des impôts.

Afin de pouvoir bénéficier de l'exonération des droits de mutation prévue à l'article 1115 du code général des impôts (CGI), la société Bbr Plaisir avait l'obligation de revendre le bien immobilier dans

ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du code général des impôts ou, pour l'impôt sur la fortune immobilière des redevables ayant respecté l'obligation prévue à l'article

Sur les impositions : 5. D'une part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Sur les impositions : 5. D'une part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Sur les impositions : 5. D'une part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Sur les impositions : 5. D'une part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

qu'elle s'est conformée à son plan simple de gestion, le tribunal de grande instance a violé l'article 703 du Code général des Impôts ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles