Par application de l'article 1844-10 du code civil, 'La nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent titre ou

1844-10 alinéa 3 du Code civil, la nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une des dispositions des articles 1832 à 1873 du Code civil, ce qui

[U][K] qui est extérieur à la Sci, de même que la décision de justice de 1995 qu'ils invoquent, sont inopérants. *** Par application de l'articl 1844 du code civil, 'Tout associé a le droit de participer

Motifs de la décision L'article 1844-10, alinéa 3, du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) dispose que la nullité des actes ou délibérations des

Ils font valoir : Sur la recevabilité de l'action en nullité : - que vis à vis de la SCI, l'action en nullité est prescrite depuis le 20 juillet 2001 en application de l'article 1844-10 alinéa 3 du

Selon l’article 1844-10 alinéa 3 du code civil, la nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent titre, à l'exception

libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales et l'article 1844-10 du code civil ; Attendu

Enfin, en l'absence de dispositions particulières dans le code monétaire et financier ou la loi du 10 septembre 1947, les dispositions de l'article 1844-10 du code civil s'appliquent s'agissant du régime

Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 6 février 2026, ils demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1835, 1836, 1844-10, 1844-14 et 1853 du code civil: - d'infirmer le jugement

En outre, la procédure de régularisation prévue à l'article 1844-12 du Code civil n'a pas été suivie.

H..., Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les articles 1190 et suivants du même code, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 1832 et suivants du code civil, 'confirmer le

ALORS QUE la validité d'une délibération d'une société civile immobilière ne peut être contestée que par les associés, dans le délai prévu par l'article 1844-14 du code civil, et pour les causes que prévues

droit proportionnel de recouvrement prévu à l'article A 444-32 du Code de Commerce

- Juger encore irrecevables les demandes de Mme [Z] [Y] faute pour elle de démontrer une violation des cas restrictifs de nullité de l'article 1844-10 alinéa 3 du code civil, - Juger encore irrecevable

Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. » L’article 1844-10 du même code prévoit que « La nullité de la société ne peut résulter que de l'incapacité de tous les fondateurs ou de la violation

L227-6 et L235-1 du code de commerce, des articles 1844-10 et 1145 du code civil, aucune disposition ne détermine l'étendue des pouvoirs des directeurs généraux des sociétés par actions simplifiées';

1844 alinéa 1er et 1844-10 alinéa 3 du code civil, ainsi que de l'article 40 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 repris par les statuts de la société Beg Er Lann (sa pièce n°2 page 15) que tout associé

Au visa des articles 1832, 1833 et 1844-10, alinéa 3, du code civil, elle a adopté les motifs suivants : " 8.