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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d6799ba5988459c5b55d
24 avril 1972
24 avril 1972
ANALYSE COMME UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE PAR L'ARRET ATTAQUE (PARIS,7 NOVEMBRE 1970) A ETE DECLARE NUL POUR N'AVOIR PAS ETE SOUMIS A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE
Source officielle10ème chambre
DTA_2313114_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 1840 J du code général des impôts : « Les infractions aux dispositions des articles L. 112-6 (...) du code monétaire et financier sont passibles d'une amende conformément aux dispositions
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59ca2
20 novembre 2001
20 novembre 2001
1115 du Code général des Impôts, la notification de redressement doit se référer expressément aux dispositions de l'article 1840 G quinquies du Code général des impôts, qui, seules définissent la déchéance
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c58895
29 avril 1997
29 avril 1997
que, pour écarter l'application de la disposition susvisée, le Tribunal retient que les pénalités prévues par l'article 1840 N quater du Code général des impôts résultent de la seule constatation matérielle
Source officiellecomm
61372332cd58014677406b08
20 octobre 1998
20 octobre 1998
X... au paiement de l'intégralité de l'amende du double droit prévue par l'article 1840 N quater du Code général des impôts pour non-paiement de la taxe due au titre de l'année 1994, le Tribunal retient
Source officielleciv3
607940e49ba5988459c3f877
19 juin 1970
19 juin 1970
7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 (ARTICLE 1840-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS) ET A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LA RESOLUTION, AUX TORTS DE Y..., D'UNE AUTRE PROMESSE DE VENTE DU MEME BIEN A LUI CONSENTIE
Source officielleciv1
613720f3cd580146773efbdb
4 octobre 1989
4 octobre 1989
privé sa décision de base légale en ne recherchant pas s'il y avait eu dissimulation d'une partie du prix de la vente, en infraction aux dispositions d'ordre public de l'article 1840 précité ; Mais attendu
Source officiellecomm
6137234dcd58014677408083
19 octobre 1999
19 octobre 1999
pleine juridiction permettant au Tribunal de se prononcer sur le principe et le montant de l'amende ; qu'il en résulte que l'application de l'article 1840 N quater doit dans cette mesure être écartée
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b979
18 juin 1975
18 juin 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 24 JANVIER 1966, LES EPOUX X...
Source officielleciv3
607943329ba5988459c41788
28 octobre 1974
28 octobre 1974
PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LA DEMANDE A ETE REJETEE AU MOTIF PROPOSE PAR LE VENDEUR QUE, LE BUT DE LA CONVENTION ETANT DE DISSIMULER UNE PORTION DU PRIX DE VENTE, CELLE-CI ETAIT NULLE EN VERTU DE L'ARTICLE
Source officielleciv3
613720bbcd580146773edf16
2 mars 1988
2 mars 1988
observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme C..., les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c908bd3db21cbdd8710b
13 mai 2004
13 mai 2004
fiscaux de l'Ain lui notifiant un rappel des droits d'enregistrement dont elle avait été initialement exonérée du fait de son engagement de construire, y compris le droit supplémentaire de 1% prévu par l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00942
4 octobre 2011
4 octobre 2011
627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au droit complémentaire de l'article 1840 G quinquiès du code général des impôts, l'arrêt
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00153
22 janvier 2008
22 janvier 2008
indiquer à quelle date cette formalité avait été accomplie, mettant obstacle à tout constat de sa régularité formelle, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1840 T et
Source officiellecomm
6137214acd580146773f28ce
18 décembre 1990
18 décembre 1990
455 du nouveau Code de procédure civile, et d'autre part,, violé l'article 1840 A du Code général des impôts ; Mais attendu, d'une part, que les conclusions des époux X... et de la société n'ont nullement
Source officielleciv3
613724c8cd58014677418589
6 décembre 2006
6 décembre 2006
; 4 / qu'en outre la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile en ne répondant pas au moyen tiré de la violation de l'article 1840-A du code général des impôts ; 5 /
Source officiellecomm
61372410cd58014677411c2f
26 novembre 2003
26 novembre 2003
1840 T, 1840 T bis et 910 du Code général des impôts, ainsi que les articles 405 D et 405 F de l'Annexe III du même Code ; Mais attendu, qu'ayant relevé que la seule sanction civile édictée par l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04673_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
valeur ajoutée des entreprises, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2020, ainsi que des pénalités correspondantes et des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456242.20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de contribution à l'audiovisuel public auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2016, ainsi que des amendes prévues par le 2° de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301108
4 novembre 2008
4 novembre 2008
refusé et assigné les époux Y... en paiement de l'indemnité d'immobilisation ; Attendu que pour déclarer nulle la promesse de vente et débouter les époux X..., l'arrêt retient qu'il résulte de l'article
Source officiellePage 7 sur 1062