1832 et 1833 du code civil ; 2° Alors en tout état de cause que le juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'au cas présent, les « situations actives et passives » de 2008 à 2011

s'est bornée à suspecter la fictivité de ces trois sociétés, dont la SCI Yayajan, du fait de leur nature familiale, sans aucunement la caractériser, a privé sa décision de base légale au regard des articles

subséquente en contrepartie d'un réaménagement de ses dettes, ce dont il s'évinçait qu'à défaut d'exécution de cette obligation la société s'exposait au risque de faillite, la cour d'appel a violé les articles

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. J... et le condamne à payer à Mmes F... et L...

1112-1 du code civil et à la formation d’une société avec les articles 1832 et 1833 du code civil.

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 1832 et 1833 du même code ; 2°/ qu'en tout état de cause, dans ses écritures d'appel, la société Sephi faisait valoir que, loin de priver collectivement

les articles 1832, 1833 et 1844-10, alinéa 3, du code civil : 8.

[H] [L] [N] demande à la cour, au fondement des articles 1832, 1833, 1844-10, alinéa 3, 1231-6 et 1343-2 du code civil, de : -infirmer la décision du bâtonnier du 23 avril 2014 en ce qu'il a jugé "

Y..., manifestant ainsi son intérêt pour les actions Na Pali, la cour d'appel a, de plus fort, privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1832 et 1833 du Code civil ; 4 / que prive

1843-4 du code civil ; Que monsieur X... est donc mal fondé à demander que la société lui rachète ses parts au prix fixé par un expert judiciaire en application de l'article 1869 alinéa 2 du code civil

Attendu que la société HFS persiste à réclamer la dissolution de la société FRANVAL sur le fondement des dispositions des articles 1832 et 1833 du Code civil ainsi que L. 223 ' 30 du code de commerce,

et B no 1837, par un acte authentique du 11 avril 1996 qui mentionne qu'elles bénéficient d'une servitude de passage sur la totalité de la parcelle B no 1839.

, 1843, 1844, 1845, 471, 1838, 1834, 1836 et 1837 de la commune de Betton est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le classement en zone N de la parcelle cadastrée D19 de la commune de Thorigné-Fouillard

1835 et 1836 du Code civil ainsi que les articles L. 223-14 et L. 223-30 du Code de commerce et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la décision unanime des associés prise le

1832, 1832-1, 1833, 1836 (2e alinéa), 1841, 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa) ; que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme [Z] de ses

Y... et madame A... soutiennent-ils que l'article 12 doit être réputé non écrit comme contraire aux dispositions impératives des articles 1832 et 1833 du code civil ; Qu'en effet, si le rachat par la

Mme W... fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que, comme elle le soutenait, il résulte des dispositions de l'article 1832-2 du code civil, auxquelles ne peuvent être opposées celles de l'article

Selon les articles 1832, 1833, 1853, 1854, 1861 et 1862 du code civil ici applicables, la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise