X..., dirigeant de fait de la société RPS Média, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que M.

24, IV de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 et l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016) sont-ils contraires

189, il résulte de l'article 188 que la faillite personnelle est seule encourue par le dirigeant d'une personne morale qui a commis l'un des faits mentionnés à l'article 182 ; Attendu qu'après avoir

D E C I D E : Article 1er : La communauté d’agglomération Bassin d’Arcachon sud est condamnée à verser à Mme B... une somme correspondant à 74/1820e de sa rémunération annuelle pour 2023 outre 500 euros

1844-10, 1852 et l'ancien article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 1825 du code général des impôts : « La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions mentionnées à l'article 1817 peut

Y... et Z..., en leur qualité respective de commissaire à l'exécution des plans et de représentant des créanciers de ces sociétés, ont assigné, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier

4 du nouveau Code de procédure civile, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions du décret du 28 février 1852 et des

X... en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

182 de la loi du 25 janvier 1985 à M.

10 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 et des articles 117 quater, II, alinéa 2 et 1649 O A, 4 du code général des impôts, a violé lesdits articles 10 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007

X..., gérant de cette société, puis a ouvert, à son égard, une procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 et prononcé sa liquidation judiciaire

22, alinéa premier, et celles non contraires des articles 1871 à 1872-1 du code civil ; Attendu qu'il résulte de l'article 1871-1 du même code qu'à moins qu'une organisation différente n'ait été prévue

En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1.

564 decies du code général des impôts alors qu'il a été abrogé et que ni l'article L. 314-3 du code des impositions sur les biens et services, ni les articles 568, 568 ter ou 1810, 1825, 1817 et 1750

IMMOBILIERE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER, SECTION 4, DE LA LOI DU 10 JUIN 1793 CONCERNANT LE MODE DE PARTAGE DES BIENS COMMUNAUX

1729 du code général des impôts alors en vigueur : "Sous réserve des dispositions des articles 1730, 1731, 1827 et 1829, lorsque la mauvaise foi du redevable est établie, les droits correspondant aux