L’administration lui a notifié, par proposition de rectification du 12 décembre 2018, des rappels de retenue à la source sur le fondement de l’article 182 B du code général des impôts, selon la procédure

182 4 , ensemble les articles 188 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 624-5, 4 , L. 625-4 et L. 625-8 du Code de commerce ; 2 / qu'en déduisant l'intérêt personnel prévu par

X..., dirigeant de chacune de ces personnes morales, aux fins d'application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en cours d'instance les sociétés ont été mises en liquidation judiciaire et

par suite pas être soumis à la retenue à la source de l'article 182 A du code général des impôts ; - ils ne relèvent pas non plus des dispositions de l'article 182 B du code général des impôts ;

Z... et à Mme X... des sanctions des articles 180, 187, 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 était prescrite et que la cour d'appel n'a pu en décider autrement qu'en violation de l'article 182,

un de ces motifs n'est pas constitué; que le bien-fondé d'une seule des critiques précédentes justifie la cassation du chef du dispositif de l'arrêt, violant l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985

Y... faisait l'objet d'une information pénale sans pour autant constater que sa culpabilité était établie, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 182 et 188 de la

S'agissant de la retenue à la source de l'article 182 B du code général des impôts concernant des prestations fournies par la société Gevin Art : 9.

182.4 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu' il appartient à celui des organes de la procédure qui demande l'ouverture de la procédure sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985

Y... faisait l'objet d'une information pénale sans pour autant constater que sa culpabilité était établie, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 182 et 188 de la

Sudre soit mis en redressement judiciaire par application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : I Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par

164 B du code général des impôts, et non celles de l’article 182 B du même code.

En vertu de l'article 1671 A de ce code, la retenue prévue à l'article 182 B est opérée par le débiteur des sommes versées. 7.

Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I.

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ouvrant, sur le fondement des alinéas 2, 4 et 5 de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, une procédure de redressement judiciaire

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par déclarations souscrites en 2009, 2010 et 2011, la société SimCorp France a soumis à la retenue à la source prévue à l'article 182 B du

B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution des fractions de la retenue à la source prélevée au titre des années 2007 et 2008 sur le fondement de l'article 182 B du code général