Théodore Vironneau, 180 / de Mme Vironneau, 181 / de M.

182 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce, à une interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pendant quinze ans ;

mémoire personnel du 15 mars 2002, pris de la violation des articles 181, 186, 187, 215, 215-2 et 569 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 9 avril 2002

de Roquebrune-sur-Argens en tant qu’il classe en zone rouge les parcelles cadastrées section BR n° 180, n° 187 et n° 189 dont elle est propriétaire.

légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 183] [Adresse 184] Madame [NNNN] [OOOOO] épouse [UUU] [Adresse 119] [Adresse 120] Madame [MMMM] [RRRRR] [Adresse 185] [Adresse

575, alinéa 2, 1 , 5 et 7 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 79, 171, 184, 211, 593, 595, 802 du Code de procédure pénale ; Attendu

182 4 , ensemble les articles 188 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 624-5, 4 , L. 625-4 et L. 625-8 du Code de commerce ; 2 / qu'en déduisant l'intérêt personnel prévu par

(Aude), 180°/ de Mme Raymonde CT..., demeurant Lotissement Spodeck, Lot n° 7 à Sainte-Geneviève (Oise), 181°/ de M.

française, [Adresse 136] ; 20 - Mme [FE] [GH], née le [Date naissance 105] 1957 à [Localité 181], demeurant à [Adresse 183] ; 21 - M.

Daniel AV..., 180°/ de M. Jean-Louis AQ..., 181°/ de M. Philippe ZF..., 182°/ de Mme Marie-Jeanne ZQ..., 183°/ de M. Christophe AJ..., 184°/ de M. Marco CB..., 185°/ de M.

portées sur l'état du passif sous les numéros 182 et 183, pour un montant respectif de 237 623 et 511 212 euros, de l'autre, que l'attestation de M.

180, 182 et 189 de la loi du 25 janvier 1985 mais ne contenaient aucun moyen fondé sur des fautes précises qui auraient été imputables respectivement à chacun d'eux ; qu'en décidant néanmoins que l'acte

188, 189 et 191 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Mais attendu que, si, selon l'article 188 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le conseil de l'ordre désigne un rapporteur, qui a pour

Y... et une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à son encontre, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que par ce même jugement, le redressement judiciaire de la

182-5 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

Thierry Y..." ; qu'ainsi, en décidant que la parcelle litigieuse était la propriété exclusive de Mme C..., la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure

assortie d'une demande d'effet suspensif contre une ordonnance de placement en détention provisoire; "au motif que les dispositions du dernier alinéa de l'article 187-1 sont dérogatoires au principe

Le Cabinet [A] a émis des factures qui sont restées impayées : Résidence [Adresse 8] : Facture n°1805-115 : 5 999,76 € TTC Facture n°1807-147 : 13 999,44 € TTC Facture n°1809-177 : 1 140 € TTC

assortie d'une demande d'effet suspensif contre une ordonnance de placement en détention provisoire; "au motif que les dispositions du dernier alinéa de l'article 187-1 sont dérogatoires au principe