, 194, 201, 196, 195, 192, 202, 190, 184, 189, 197, 200, 199, 198, 191, 185 et 186 et situés à proximité du Château des Arts édifié sur la parcelle cadastrée section AK n° 518 sur le territoire de la commune

de dommages et intérêts en violation des articles 753 alinéas 2 et 5 du Code de Procédure Civile, - condamner Madame Anne-Sophie Y... à lui payer la somme de 1. 300 euros sur le fondement de l'article

L. 180 du Livre des procédures fiscales et par refus d'application l'article L. 186 du même Livre ; 2 / qu'en aucun cas il ne peut résulter de l'application de la prescription triennale une prolongation

Z... et à Mme X... des sanctions des articles 180, 187, 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 était prescrite et que la cour d'appel n'a pu en décider autrement qu'en violation de l'article 182,

Breton, 77380 Combs-la-Ville, 184°/ de M. André XN..., demeurant ..., 185°/ de M. Claude XK..., demeurant ..., 186°/ de M. Daniel XH..., demeurant ..., 187°/ de M.

A... ait disposé des moyens financiers et comptables pour engager de façon positive la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 185 et 189-5 de loi du 25 janvier

les cas prévus aux articles 180 à 182 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel disposait des pouvoirs conférés à cette dernière juridiction par l'article 183 de la loi précitée ; qu'en décidant du

[J] pour ces faits, la cour d'appel a violé les articles 3, alinéa 2, 11 et 22 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 93, 101, 102, 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991, ensemble le principe

185, 188, 182-5 et 189-5 de la loi du 25 janvier 1985 et que l'inexactitude relevée par les époux Z... dans le visa des articles dont ils ne tirent aucune conséquence ne constitue pas une méconnaissance

, 184, 183, 182 et 181 ; qu'elle expose avoir acquis à l'amiable les trois parcelles AE no 185, 184 et 183 représentant une surface totale de 2 ha 88a 94 ca, soit plus de la moitié des propriétaires intéressés

Giovanni ZG..., 180 / Mme ZG..., demeurant ensemble ... àCharvieu-Chavagneux (Isère), 181 / M. Jean ZD..., 182 / Mme ZD..., demeurant ensemble ... àCharvieu-Chavagneux (Isère), 183 / M.

181, 186, alinéa 2, 186-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à application de l'article 186

175, 183, 185 et 186 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale et violation de la loi ; "en ce que l'arrêt

180 et suivants de la loi du 25 janvier 1985" ; qu'après le dépôt du rapport de ce technicien, le liquidateur a assigné la Banque nationale de Paris (la banque) en paiement de la somme de 2 500 000 francs

janvier 1985 ajoute aux cas anciens prévus aux articles 189 et 190 les cas prévus aux articles 187 et 188, comme permettant au tribunal de prononcer l'interdiction de diriger ou de gérer toute entreprise

Castel, demande exclusive de toute autre, la cour d'appel a violé l'article 7, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que les dispositions de l'article 7, alinéa 2, du décret du 27 décembre

25 janvier 1985, ensemble l'article 2 du Code civil ; 2 / que l'absence de déclaration dans les quinze jours de la date de la cessation des paiements ne figure pas au nombre des faits visés à l'article

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 181, 182, 183, 186, 575 al. 2-2 et 6 du Code de procédure