III - Sur les pourvois de Dominique X..., Franck Y..., Philippe A... et Olivier B... : Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure du 3 février 2020 et de lui ordonner de modifier les appels de cotisations émis depuis le 18 septembre 2018, alors « que selon l'article L. 756

en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt en date du 4 octobre 1995 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

pouvoir la décision des 9, 11, 14, 15 et 16 décembre 2009 par laquelle la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe dans le corps judiciaire, statuant sur le fondement des articles

1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, désormais article 1103 du code civil) et l'accord du 18 août 2015. 6°/ qu'enfin les membres du CHSCT sont

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société EDF - Electricité de France, société anonyme, dont le siège est [...]                              , contre l'ordonnance de référé rendue le 18

1134 du code civil ; 2 / a violé l'article 1er du décret du 24 novembre 1980 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 835 du 18 septembre 1990, ensemble l'article 2 du décret n° 936 du

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2001, qui, pour banqueroute et abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et a

Y..., en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 223-18 du code de commerce et 1382 du code civil, en réparation du coût de la dépollution du site à laquelle elle avait dû procéder

Le préfet soutient que : -les décisions litigieuses pouvaient être fondées, par substitution de base légale, sur le fondement des dispositions des articles 18-1 et 18-2 de l’arrêté du 9 février 2009

. contre Léopold Z... en dénonciation téméraire abusive, introduite par citation directe devant le tribunal correctionnel d'Alençon, a été, après plusieurs renvois successifs, plaidée à l'audience du 18

A l'audience des débats, Mme D..., représentée par un avocat, a conclu que la procédure était nulle faute de respect du délai de trois jours prévu à l'article R. 18 du code électoral et soutenu que le

M..., représenté par un avocat, a conclu que la procédure était nulle faute de respect du délai de trois jours prévu à l'article R. 18 du code électoral et soutenu que le non-respect du délai de convocation

Y..., représenté par un avocat, a conclu que la procédure était nulle faute de respect du délai de trois jours prévu à l'article R. 18 du code électoral et soutenu que le non-respect du délai de convocation

A l'audience des débats, Mme G..., représentée par un avocat ,a conclu que la procédure était nulle faute de respect du délai de trois jours prévu à l'article R. 18 du code électoral et soutenu que le

Les articles 18 et 31 des statuts de la SCPI définissent la rémunération de la société Inter gestion et l'article 22 prévoit que la modification des statuts est faite en assemblée générale extraordinaire

les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales, notamment ses articles

R. 2421-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2421-6 du code du travail : 5.