sociale), au profit de la société Etablissements Darder frères, dont le siège est centre commercial de Gros à Boulazac, Périgueux (Dordogne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

rejeter cette demande, qu'elle avait été demandée par mail du 29 février 2024 à 10 heures 21, soit postérieurement à l'heure fixée pour le débat (10 heures), quand il résultait du procès-verbal de débat

Aux termes de l’article 18-2 du même arrêté, dans sa rédaction applicable au litige : « Une personne morale, professionnelle de l'automobile, ne peut être habilitée à exercer l'activité d'intermédiaire

. 610-5 du code pénal, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, R. 417-6, R. 417-10, R. 417-11, R. 411-25 et R. 411-26 du code de la route, 2 et 3 de l'arrêté municipal, en date du 18 mars 2002 ;

18 de la loi du 10 juillet 1965 et par refus d'application l'article 11-4 du décret du 17 mars 1967 ; 2 / que, et en tout état de cause, la résolution de l'assemblée générale entérinant ce comportement

antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

L. 211-3 du code de la construction et de l'habitation et l'article 18 de ses statuts.

R. 311-5 du code de la consommation (devenu R. 312-10) n'exige pas que le coût des assurances facultatives figure dans l'encadré prévu à l'article L. 311-18 du même code, si bien qu'en décidant le contraire

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 604 F-D Pourvois n° Y 18-14.031 et H 18-14.453 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

/ 06/ 2025 et une mise en demeure du 06/05/2025 -un décompte des sommes dues entre le 01/10/2024 et le 10/ 10/ 2025 et des frais En vertu de l'article 10 de la loi du 10/07/65, les copropriétaires sont

publique hospitalière ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles D. 712-38 du code de la sécurité sociale et 37 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003. » Réponse

antérieure au 31 juillet 2021 et R 10-13 du même Code dans sa rédaction antérieure au 21 octobre 2021, dont les dispositions sont contraires à l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du

X... et la SAFER en indemnisation ; Attendu que le GFA fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article B de la promesse d'achat du 18 mars 2010 que

à temps partiel, ce qui lui imposait de proratiser ce plafond en fonction de la durée de travail accomplie par la salariée sur toute la période, la Cour d'appel a violé les articles L. 31213-10, L. 3123

heures et 18 heures 45, comme les contrats ultérieurs mentionnant parfois, pour certaines semaines, le nombre d'heures travaillées entre 10 heures et 18 heures 45 du lundi au vendredi et entre 10 heures

18, alinéa 5, de la loi du 10 juillet 1965- de plein droit du mandat du syndic qui omet de faire délibérer "lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans l'assemblée sur l'ouverture ou

avoir tranchés, la cour a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile :

septembre 2012, son entière liberté de licencier, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, 4°, L. 2411-8 et L. 2411-10 dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre