de retraite liquidées résultant de l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale ne s'applique qu'aux pensions qui ont été liquidées dans les conditions posées par l'article R. 351-1, en l'occurrence

[R] de son recours, - l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle a sollicité, le 18 janvier 2016, la liquidation de sa pension de retraite personnelle anticipée, servie aux parents de trois enfants. 3.

de la fonction publique hospitalière ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles D. 712-38 du code de la sécurité sociale et 37 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre

elle l'a fait et en substituant à la motivation reconnue erronée de sa décision du 18 janvier 2017 de nouveaux motifs pour en confirmer le dispositif, la Cour d'appel a violé l'article 481 du Code de

compensatrice pour assistance d'une tierce personne n'est pas, pour autant, déchu de son droit d'obtenir une pension d'invalidité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.

12- Se prévalant des articles L.342-4 et R.342-2 du code de la sécurité sociale, Mme [H] fait valoir que la pension de veuve invalide est majorée de 10% quand le titulaire de cette pension ou, le cas

a violé l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Mais attendu que s'il résulte des articles L. 341-14 et R. 341-18 du code de la sécurité sociale qu'en cas de suspension

soins aux tuberculeux prévue à l'article L. 41 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre; que la cour d'appel (Aix-en-Provence,16 janvier 1996) a accueilli son recours

accomplis, en période de guerre, dans les conditions de date et de lieux fixées par l'article R. 6 du code des pesions de retraite des marins. 7.

sur la détermination de l'assiette de la créance elle-même, la cour d'appel a violé les articles, 2219, 2224 et 2232 du code civil ; 2°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par

L'article L.161-18-1 du code de sécurité sociale dispose Pour l'attribution d'un avantage de vieillesse, la personne de nationalité étrangère résidant en France doit justifier de la régularité de son

L. 434-18 du Code de la Sécurité sociale n'interdit la saisie ou la cession que des seules rentes accident du travail ; qu'en interdisant au Crédit lyonnais de déduire du salaire versé à Mme X... les

étant le non-paiement intégral de la pension alimentaire mensuelle de 18 000 francs qui lui avait été allouée par l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 20 janvier 1992, pendant les mois de septembre

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M.

Selon l'article L. 351-3, 1°, du code de la sécurité sociale, sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension de vieillesse, les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié des

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, et notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ; Vu le décret du 30 octobre 1935 ; le décret