18 du Code du cinéma, 1560, 1565, 1699, 1791, 1804 B et 124 A, alinéa 10, 126-b annexe III du Code général des Impôts, 3 de l'arrêté du 20 décembre 1993, des articles 121-3 et 122-3 du nouveau Code pénal

1792 et suivants du code civil.

du Code général des impôts" ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, qu'en application des articles 290 quater, 1788 bis et 1791 du Code général des impôts, les prévenus

dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 septembre 1994 et de la convention-type annexée, et, par fausse application, les articles 1774 et 1775 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ;

1799-1 du code civil, ensemble des articles 1147, 1184 et 1794 du même code ; 3°/ que la faute de la victime vient réduire ou, le cas échéant, si elle est la cause exclusive du dommage, exclure le

1791 du Code général des impôts, des articles 47, 48, 50, 51 et 53 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

K... et de Mme I... n'a pas été retenue aux termes du jugement du 2 juillet 2013 au titre de la responsabilité décennale en application de l'article 1792 du code civil, mais en application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315, ensemble les articles 1792 et 2270 du Code civil

1745 du Code général des impôts et en prononçant à son encontre la contrainte par corps prévue par l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales" ; "alors que, d'une part, la solidarité, mesure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

1559, 1560, 1562, 1565, 124-A, 126, 126-1, 146, 147, 149, 152, 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, ensemble violation des articles 1791, 1797, 1799 et 1805 du même Code, 591 et 593 du Code

et le décret du 2 septembre 1795, ensemble le principe de séparation des pouvoirs et les articles L. 5134-19-3 et L. 5134-24 du code du travail ; 4°/ que le juge doit se prononcer seulement sur ce

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1792-1 du Code civil ; Attendu qu'est réputée constructeur de l'ouvrage toute personne

Le 23 juillet 2020, en l'absence de décision rendue par le bâtonnier dans le délai de quatre mois, Mme [D] a saisi la cour d'appel sur le fondement des articles 179-5 et 16 du décret du 27 novembre 1991

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 235, L. 239 B du livre des procédures fiscales, 407, 1791, 1794 3°, et 1800 du code général des impôts, 591 à 593 du code de procédure pénale ;

réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin, a prononcé sur des pénalités fiscales ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1147 et 1792 du code civil tant pour le préjudice matériel que pour le préjudice immatériel subis puis a condamné la société Gan à payer aux consorts X... certaines sommes au titre de ces préjudices ;

126 A à 126 E de l'annexe IV du Code général des impôts et des articles 1559, 1560, 1565, 1699, 1791 1799 et 1799-A dudit Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale