sans facturation à la clef », la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir la qualité de prestataire de Mme [O] de la société CAV, a privé sa décision de base légale au regard des articles

le siège social est sis ... (9e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1108 et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1787 du code civil et L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation

, elle même assistée d'un architecte et d'un bureau de contrôle; qu'elle devait exécuter des prestations précises sans être tenue d'une obligation de conseil; que la cour d'appel a violé les articles

ET POUR L'ORTF, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L190, L191, L415, L466, L470, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959, 1780

L'article 1787 du code civil définit le contrat d'entreprise comme celui par lequel on charge quelqu'un de faire un ouvrage, en convenant qu'il fournisse seulement son travail ou son industrie, ou bien

Selon l'article 1787 du code civil, lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matière.

du contrat devait aboutir à ce qu'il échappe aux règles spéciales de prescription de l'article L. 133-6 du code de commerce au profit des règles de droit commun, les juges du fond ont violé les article

Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, après qu'il ait constaté que M.

SCP Odent et Poulet, avocat de la société Aprobat ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Gan, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1582 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1787 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel constate que le marché passé entre les sociétés Beghin Say et Krupp a été

LITIGE : Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2024, Madame [G] [U] a fait assigner la société ARCHI’PRIVÉ devant le Tribunal de Proximité de Saint-Germain-en-Laye, au visa des articles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

notifiées le 27 avril 2017, aux termes desquelles il est demandé à la cour de': - Infirmer le jugement entrepris - Condamner Mme F..., par application des dispositions des articles

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande en paiement de la société Inéo (…) l'article 1787 du code civil prévoit que lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement

l'arrêt attaqué que le sous-traité était occulte, la société Carmasol, entrepreneur principal, étant "seule connue" de l'architecte et du maître de l'ouvrage ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article