1134 du Code civil ; 3 / subsidiairement, que chacune des parties liées par un contrat de louage à durée indéterminée a la faculté d'y mettre fin unilatéralement sous réserve de respecter un préavis

propriétaire ; 2 ) que les articles 549 et 550 du Code civil définissent le régime des restitutions entre le véritable propriétaire et le possesseur ; d'où il suit qu'en condamnant le locataire à payer

est également reconduite; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1759 du Code civil; 3°/ que, très subsidiairement, le défaut de stipulation d'un délai imposé à l'une des parties

à l’article 696 du code de procédure civile.

à l’article 696 du code de procédure civile.

1881, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Farid Y... coupable du délit de diffamation publique envers un fonctionnaire public, en l'occurrence

Aux termes de son assignation valant conclusions, la société ADP demandent au tribunal, au visa des articles 1709, 1731 et 1736 du code civil, L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, 514,

1760 du Code civil, - La voir condamnée à lui payer une somme de 800 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - La voir condamnée aux entiers dépens comprenant le coût du commandement

5 du décret du 30 septembre 1953 par fausse application et l'article 1760 du Code civil par fausse interprétation; 2°) que le preneur qui, n'ayant pas exécuté les travaux dont la charge lui incombait,

1760 du Code civil et subsidiairement pour répondre à l'obligation d'indemniser la demanderesse, à lui verser une indemnité d'occupation forfaitaire de 1112,32 Euros soit deux fois le loyer principal,

sans écrit et en lui appliquant cependant la tacite reconduction, la cour d'appel a violé l'article 1738 du Code civil; alors qu'enfin, à supposer que la tacite reconduction s'applique à un bail verbal

700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 1766 du même code, dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2008 : " Les personnes physiques qui ne se conforment pas aux obligations prévues par l'article

L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur la demande de résiliation du bail rural L'article 1766 alinéa 1er du code civil énonce que 'Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1760 du Code civil ; - condamner Monsieur [B] [Y] à fournir son avis d’imposition et l’enquête de ressources associée ; - condamner Monsieur [B] [Y] à lui payer la somme de 500,00 €uros au titre de l’