1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de s'être frauduleusement soustrait à l'établissement ou

1 et 1741 du Code général des impôts, 114-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 1741

1741 précité, de se prononcer sur la résiliation du bail, la cour d'appel, à laquelle il revenait d'appliquer la règle de droit appropriée en vertu de l'article 5 du code de procédure civile de Polynésie

1721 du code civil ; Attendu que le bailleur fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu qu'ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, que le défaut de surveillance des parents de

articles L. 411 et L. 411-11 du code rural et 1716 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

attaqué (Montpellier, 22 mai 2001) et les productions, que les époux X... ont formé un recours en révision à l'encontre d'un précédent arrêt qui les avait déclarés responsables sur le fondement de l'article

F... ; que Mme F..., épouse I... était donc cotitulaire du bail et ne s'était vu délivrer aucun congé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1751 du code civil ; Mais

1751 du code civil fait obstacle à la transmission aux descendants prévus par l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 qui n'opère qu'en l'absence de conjoint bénéficiant des dispositions de l'article

; qu'en ordonnant la publication et l'affichage de l'arrêt, peines complémentaires désormais facultatives, sans motiver sa décision, la cour d'appel a violé le principe énoncé, ensemble l'article 6 de

750 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts, de l'article

1741 du Code général des impôts, 132-21 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 132-21 du Code pénal, ensemble l'article 1741 du Code général des impôts ; Attendu que

1741 du Code général des impôts ; "alors, enfin, qu'il résulte de l'article 1741 du Code général des impôts que l'amende infligée est d'un montant de 37 500 euros ; qu'en prononçant une amende de 40

1741 et 4 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, insuffisance de motifs et défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que c'est

17.1 et 17.2 du contrat d'assurance, le montant des frais supplémentaires pour limiter la perte de marge brute ou de revenus, conformément aux articles 17.1 et 17.2 du contrat d'assurance ; - Sursis

PAIEMENT SONT TENUES DE DECLARER LES NOMS ET ADRESSES DES BENEFICIAIRES AINSI QUE LE MONTANT DES SOMMES PAYEES A CHACUN D'EUX" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1768 BIS DU MEME CODE : "LES PERSONNES QUI NE

1741 du Code général des impôts, 132-21 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 132-21 du Code pénal, ensemble l'article 1741 du Code général des impôts ; Attendu que

2022 au 31 août 2022, des articles 9-1 et 9-4, ainsi qu'au titre du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, du décret n° 2022-514 du 9 avril 2022, du décret n° 2022-1762 du 30

pénale, 1741 du Code général des impôts, L. 228 et L. 229 du Livre des procédures fiscales ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal, 1741 et 1742