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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

67856751aaacbea0fe680d54

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

1760 du Code civil, - Le voir condamné à lui payer une somme de 700 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Le voir condamné aux dépens comprenant les coûts du commandement

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67856756aaacbea0fe680e58

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

1760 du Code civil, - Les voir condamnés solidairement à lui payer une somme de 3000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Les voir condamnés solidairement aux dépens

Source officielle
TJ

JCP

68dd2e0d548223b2c7a26f26

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1760 du Code Civil.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909044c74f11989f34d2c0a

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

1343-5 du code civil.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6973d87acdc6046d477b9723

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

1760 du code civil, jusqu'à libération effective des lieux ; * la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * les dépens comprenant le coût du commandement de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6785675aaaacbea0fe680ec1

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

1760 du Code civil, - Le voir condamné à lui payer une somme de 500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Le voir condamné aux dépens comprenant le coût du commandement

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67856752aaacbea0fe680d77

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

1760 du Code civil, - Les voir condamnés solidairement à lui payer une somme de 1600 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Les voir condamnés solidairement aux entiers

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67856757aaacbea0fe680e68

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

1760 du Code civil, - Le voir condamné à lui payer une somme de 700 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Le voir condamné aux dépens comprenant les coûts du commandement

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fd533de85d0474bddb4dbf

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

1760 du Code civil, - Les voir condamnés solidairement à lui payer une somme de 350 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Les voir condamnés solidairement aux dépens comprenant

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67856756aaacbea0fe680e5c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

1760 du Code civil, - Les voir condamnés solidairement à lui payer une somme de 1500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Les voir condamnés solidairement aux dépens

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0de6c25a97f0381f503a

Appel

8 octobre 2014

8 octobre 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67856750aaacbea0fe680d20

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges jusqu'à son départ effectif des lieux en application de l'article 1760 du Code civil, - Le voir condamné à lui payer une somme de

Source officielle
CA

2ème chambre section C

67f8aa983b6868ad1f98377a

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

1760 du Code Civil ; Condamner solidairement M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67fd5350e85d0474bddb50a5

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

1760 du Code civil, - La voir condamnée à lui payer une somme de 600 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - La voir condamnée aux entiers dépens comprenant le coût du commandement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd9456e

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

Il s'estime en droit d'obtenir la condamnation de l'appelante sur le fondement de l'article 1760 du code civil à l'indemniser du préjudice subi du fait des retards réitérés de paiement des loyers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd9456f

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

Ils s'estiment en droit d'obtenir la condamnation de l'appelante sur le fondement de l'article 1760 du code civil à les indemniser du préjudice subi du fait des retards réitérés de paiement des loyers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94570

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

Ils s'estiment en droit d'obtenir la condamnation de l'appelante sur le fondement de l'article 1760 du code civil à les indemniser du préjudice subi du fait des retards réitérés de paiement des loyers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94574

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

Ils s'estiment en droit d'obtenir la condamnation de l'appelante sur le fondement de l'article 1760 du code civil à les indemniser du préjudice subi du fait des retards réitérés de paiement des loyers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94578

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

Ils s'estiment en droit d'obtenir la condamnation de l'appelante sur le fondement de l'article 1760 du code civil à les indemniser du préjudice subi du fait des retards réitérés de paiement des loyers.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6628a17cb2cb67000826a5fb

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle

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