MANIFESTEMENT PAS DUES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A EMIS LE TITRE DE PERCEPTION LITIGIEUX, AUGMENTE DE PENALITES LEGALEMENT DUES EN VERTU DE L'ARTICLE

versement des sommes correspondant au credit de taxes indument utilise, dans les conditions indiquees ci-dessus, par ladite societe ; Sur les penalites : Considerant, d'une part, qu'aux termes de l'article

majorations et autres pénalités attachées aux créances publiques, l'ouverture de la procédure de redressement entraîne : * La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales en application de l'article

majorations et autres pénalités attachées aux créances publiques, l'ouverture de la procédure de redressement entraîne : * La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales en application de l'article

majorations et autres pénalités attachées aux créances publiques, l'ouverture de la procédure de redressement entraîne : * La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales en application de l'article

modalités d'apurement du passif des autres créances privilégiées et chirographaires (cf ci-dessous) Créances bénéficiant du privilège du Trésor Public – 3 417 € Conformément aux dispositions de l'article

-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et

L.114-12 du code de la sécurité sociale, 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts

Elle soutient que : - le montant du litige est de 63 721,94 euros, les majorations et pénalités ayant été remises en application de l’article 1756 du code général des impôts en raison de la procédure

société Savoie maçonnerie, postérieurement à l'introduction de la requête, les intérêts de retard en litige ont été remis à concurrence de la somme de 19 621 euros, en application des dispositions de l'article

L114-2 du Code de la sécurité sociale (qui vise l'opérateur France Travail); 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article

Les intérêts de retard prévus au I de l’article 1727 du code général des impôts et les majorations de 10 % prévues au a) du 1) de l’article 1728 du même code pour non-dépôt de la déclaration de cotisation

majorations et autres pénalités attachées aux créances publiques, l'ouverture de la procédure de redressement entraîne : * La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales en application de l'article

Pour contester le décompte de l'administration fiscale produit à la présente procédure, décompte mentionnant l'ensemble des différents dégrèvements prononcés ainsi que des remises en application de l'article

et 1740 A ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article 1759-0 A »

d'office, tiré de la décharge des intérêts de retard en application de l'article 1756, I du code général des impôts, la société requérante ayant été placée en redressement puis en liquidation judiciaire

de retard ne sont pas recevables dès lors que ceux appliqués à la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2014 ont fait l'objet d'une remise automatique conformément à l'article

, à l'article 1756 bis du même code : " I. - Nonobstant toutes dispositions contraires, il est interdit à tout établissement de crédit qui reçoit du public des fonds à vue ou à moins de cinq ans, et par