Si les dispositions du IV de l'article 1754 du code général des impôts prévoient qu'en cas de décès du contrevenant les amendes, majorations et intérêts dus par le défunt constituent une charge de la succession

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1754 du même code ; 6° ALORS QUE l'article 13 du contrat de bail commercial imposait

Les articles 1754 et 1755 du même code, définissant les réparations locatives à la charge du preneur et énonçant qu'aucune de ces réparations n'est à la charge du locataire quand elles ne sont occasionnées

B le 26 mars 2021, l'administration fiscale lui a adressé, le 2 juin 2021, une nouvelle mise en demeure valant commandement de payer, en vertu des dispositions de l'article 1754 du code général des impôts

1609 nonies G du CGI ne s'applique pas aux plus-values réalisées au titre des cessions des terrains à bâtir; - les majorations de 10 % prévues par les articles 1728 du code général des impôts et 1758

1759 du code général des impôts.

Conformément aux dispositions des articles 1754 et 1755 du Code civil et 7 d) de la loi du 6 juillet 1989, le preneur est également tenu des réparations locatives ou de menu entretien, à moins qu'ils n'aient

Aux termes du IV de l’article 1754 du même code : « En cas de décès du contrevenant ou s’il s’agit d’une société, en cas de dissolution, les amendes, majorations et intérêts dus par le défunt ou la société

Par conséquent, il prie la Cour de : Vu le bail d'habitation du 1er septembre 1982 : Vu la loi du 6 juillet 1989 : Vu les articles 1382 et 1721 du Code civil et l'article 6b) de la loi du 6 juillet 1989

En revanche, le point de savoir le remplacement de la bâche de l’un des tunnels loués relève, ainsi que le soutiennent les bailleurs des réparations locatives au sens de l’article 1754 du code civil est

. ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, l'avis de Mme D..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

débouter de sa demande d'indemnité d'immobilisation ; que, pour ce qui concerne les réparations, à défaut de stipulation particulière, ce sont les règles du code civil qui recevront application ; que les articles

C... la pénalité pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1759 du code général des impôts, dont le tribunal administratif de Toulon avait prononcé la décharge partielle dans la mesure correspondant

C... la pénalité pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1759 du code général des impôts, dont le tribunal administratif de Toulon avait prononcé la décharge partielle dans la mesure correspondant

L’article 1754 du Code civil fixe les obligations de réparations et de menu entretien à la charge du preneur.

en résulte donc que le remplacement des menuiseries extérieures ne s'imposent nullement, qu'il convient seulement de les remettre en état ; que cette opération incombe au preneur par application de l'article

L'article 1754 du code civil dispose que les réparations locatives ou de menues réparations dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux

Le contrat de bail prévoit que " le preneur est tenu des réparations locatives et de menu entretien au sens de l'article 1754 du Code civil, le bailleur s'obligeant de son côté à exécuter et prendre en