175 du Code de procédure pénale seront notifiées à Nicolas X... pour le dossier être communiqué au procureur de la République afin de règlement ; "alors, d'une part, qu' aux termes de l'article 145

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation de l'article 175 du Code de procédure pénale, de l'article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 et de

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « En édictant les dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale, modifiées par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le législateur

telle exception ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées " ; Vu les articles 9 et 175 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, selon le premier de

en annulation de la procédure ; qu'en l'espèce, le juge d'instruction a notifié aux parties, le 2 juillet 2009, l'avis concernant les dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale ; que la

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense; "en ce

à solliciter un supplément d'instruction devant la chambre d'accusation; "alors que, si lorsque le juge d'instruction a, en vertu de l'article 175 du Code de procédure pénale, notifié aux parties que

175 du code de procédure pénale que les parties ne sont plus recevables à formuler une demande ou de présenter une requête sur le fondement de l'article 173, alinéa 3, à l'expiration du délai de vingt

175 du Code de procédure pénale; Attendu que le juge d'instruction qui rend une ordonnance de refus d'informer n'a pas à donner l'avis prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale; D'où il

ordonnance aurait statué sur une demande formée avant l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du code de procédure pénale, lorsqu'il ressortait des pièces de la procédure que l'ordonnance de

du 21 novembre 2017 prise en application du premier alinéa de l'article 175 du code de procédure pénale la chambre de l'instruction était saisie d'un appel du ministère public, formé quatre jours auparavant

175 du Code de procédure pénale ; que cette demande présentée par mémoire apparaît dilatoire ; "alors que, les dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale ne font pas obstacle à ce qu'une

X..., tendant à l'annulation de la procédure d'instruction, pour violation de l'article 175 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 ; "aux motifs que, "sur l'article

application de l'article 175 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, qu'à la suite du dépôt de plaintes avec constitution de partie civile

qui leur a été donné par application de l'article 175 du Code de procédure pénale, les parties n'ont formulé aucune observation dans le délai de 20 jours ; qu'elles n'ont pas soulevé la nullité de cette

175 du Code de procédure pénale, avant de rendre cette ordonnance après avoir, à sa demande, procédé à de nouvelles investigations ; la Cour relève qu'elle n'est saisie que de l'appel de l'ordonnance

alinéa de l'article 175 du Code de procédure pénale lui avaient été adressés ; "alors qu'aux termes de l'article 175, alinéa 1 du Code de procédure pénale, lorsque l'information lui paraît terminée,