1741 du Code général des impôts lequel prévoit quatre modalités de consommation du délit, et vise en outre les dispositions de l'article 1748 de ce même Code ; qu'avant tout débat au fond, Florian a excipé

593 du Code de procédue pénale et privé sa décision de motivation ; "que de surcroît en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément matériel du délit, en violation de l'article 1741

actes reprochés avec l'intention de participer à la fraude et si ces actes ont contribué à préparer, consommer ou faciliter le délit" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... demandant au tribunal d'examiner la question de la loi pénale plus douce, la nouvelle rédaction de l'article 1741 du Code général des impôts résultant de la loi de finances du 29 décembre 1994 étant

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1741 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE CONTRAT DE LOUAGE SE RESOUT PAR LE DEFAUT RESPECTIF DU BAILLEUR ET DU PRENEUR DE REMPLIR LEURS ENGAGEMENTS

Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, que la prescription du délit de fraude fiscale prévue par l'article 1741 du code général des impôts

488, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1741, 1742, 1745 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 59, 60, 64 ET 65 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS

, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée condamne le demandeur sur le fondement de l'article 1741 du Code général des impôts, sans qu'il résulte de l'arrêt que la poursuite

1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 427 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 " ACCORDANT DES GARANTIES DE PROCEDURE AUX CONTRIBUABLES EN MATIERE

2 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 DISPOSE QU'EN CAS DE POURSUITES PENALES TENDANT A L'APPLICATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS IL INCOMBE AUX PARTIES POURSUIVANTES, MINISTERE PUBLIC

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

chambre criminelle, en date du 19 août 1985 portant désignation de juridiction ; d Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

décision et a prononcé sur la demande de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1745 du code général des impôts : Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable

Roger Y..., en sa qualité de directeur-général adjoint de la société anonyme "Léon Queudot et fils", complice des délits prévus et sanctionnés par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts,

l'impôt; qu'en décidant que le prévenu était tenu de rapporter la preuve de l'envoi des déclarations de TVA, la cour a manifestement violé les articles susvisés ; "alors que, d'autre part, l'article

1745 du code général des impôts : Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable

ET LUI ETAIENT IMPUTABLES ; LE SECOND, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS