avec effet au 30 avril suivant, au motif que les échéances du contrat primitif devaient être respectées du fait que le contrat renouvelé d'année en année, était à durée déterminée (violation des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 815, 1737, 1738 ET 1759 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, LE BAIL ECRIT CESSE DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DU TERME FIXE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1737 ET 1738 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 3-2° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU DERNIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES PARTIES ONT ENTENDU DEROGER

Sur le premier moyen : Vu l'article 1759 du Code civil, ensemble les articles 1736 et 1738 du même Code ; Attendu que, si le locataire d'une maison ou d'un appartement continue sa jouissance après

sous-location avait été tacitement renouvelée après le 1er décembre 1991 et ce bien que Mme Z... ait expressément donné congé à sa locataire le 26 juin 1991 ; que ce faisant la cour d'appel a violé les articles

X... ayant été laissé en possession, un nouveau bail s'était substitué à l'ancien dans les conditions des articles 1736 et 1738 du Code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche

1134 et 1738 du code civil, ensemble les articles L. 145-57 et R. 145-11 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la jurisprudence citée par la locataire

1134 du Code civil, ensemble les articles 1737 et 1738 du même Code ; 2 / que le congé signifié postérieurement à la fin de la sixième année ne pouvait prendre effet, en vertu de la convention des

renégociation du loyer était exclue, et n'a pas précisé s'il y avait eu reconduction ou véritable renouvellement, a laissé incertain le fondement de sa décision et l'a privée de base légale au regard des articles

pour écarter la preuve du maintien de la société locataire dans les lieux, avec reconduction tacite du bail, et refuser, en conséquence, sa réintégration, la cour d'appel a violé tout à la fois les articles

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1736 et 1738 du Code civil ; Attendu que si, à l'expiration des baux écrits, le preneur

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 octobre 1990), que la société Fort de Vanves, liée par une convention passée avec l'Etat sur le fondement de l'article L. 351-2 du

en l'espèce, en l'absence de toute clause fixant la durée du bail renouvelé, que chaque reconduction devait s'opérer pour la même durée de neuf ans que le bail initial, la cour d'appel a violé les articles

1748 du Code civil, 2°) que par lettre du 27 mars 1981, l'acquéreur écrivait à M.

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1200 et 1738 du Code civil ; Attendu qu'il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse

21 de la loi du 23 décembre 1986, avant le terme du bail, sans autre condition de délai ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles 1134 et 1738 du Code

Société des courses du Mans ne pouvait réclamer d'indemnité de compensation pour ces constructions contre la SCI, la ville du Mans étant le seul bénéficiaire de l'accession, la cour d'appel a violé les articles

[E] [K] ; que Mme [U] a sollicité leur expulsion et leur condamnation à paiement d'une indemnité d'occupation ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1737, 1738 et 1739 du code civil ;