gare tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés résultant de ces contrôles ainsi que la majoration de 100 % prévue par l'article

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : « La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

* Vu les dernières conclusions notifiées le 22 décembre 2020 par l'intimé qui a demandé à la cour, au visa des articles 1732 et suivants du code civil, de confirmer en tous points le jugement entrepris

Par un jugement n° 1702001 du 4 octobre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge de la pénalité prévue à l'article 1732 du code

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans

Sur l'amende prévue à l'article 1732 du code général des impôts : 14.

En troisième lieu, aux termes de l'article 1732 du code général des impôts, dans sa version applicable : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures

que la responsabilité des locataires ne peut être engagée que sur le fondement de l'article 1732 du code civil à charge de prouver une faute à leur encontre ; que l'enquête de police a exclu l'existence

En ce qui concerne la majoration prévue par l'article 1732 du code général des impôts : 20.

s'était totalement désintéressée de son bien, de sorte que les dégradations étaient imputables au bailleur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

l'activité préexistante de la société MZ et n'a pas commis d'erreur de droit sur le choix des critères ayant conduit à cette qualification ; Sur les intérêts de retard : Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a.

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a.

impôts ; qu'ainsi, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort qu'elles ont été retenues pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ; Sur les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1732 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1732 du code civil : 5.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 1732 du même Code ; Attendu que le débiteur

1984 contenait une donation déguisée, a adressé le 13 janvier 1986 aux époux A... une notification de redressement, réclamant les droits de mutation à titre gratuit ainsi que les pénalités prévues à l'article

Z... à l'encontre des consorts Y... devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi n° G 02-11.814 : Vu l'article 1732 du Code civil ;