des dispositions des articles 1728 et 1731 du code général des impôts.

[W] demande à la cour, au visa de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1731 du code civil et 514 du code de procédure civile, de confirmer le jugement en ce qu'il a : - retenu la responsabilité de

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D... du délai ainsi stipulé rendait celui-ci inapte à se prévaloir de l'inexécution des obligations incombant aux époux Y..., a violé ensemble le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code

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Faute d'état des lieux, il est fait application de la présomption de bon état édictée par l'article 1731 du code civil.

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En réponse, la société Green soutient : - que la présomption prévue par l'article 1731 du code civil ne peut s'appliquer, puisqu'à l'occasion de la cession du fonds de commerce, le bailleur n'a fait

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[R] au visa de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1731 du code civil, demande de confirmer le débouté des prétentions de M.