qui rend une ordonnance déclarant irrecevable comme tardive la requête en annulation déposée en cours d'instruction par la personne mise en examen sur le fondement de l'article 173, motif pris de ce que

187 du code de procédure pénale, en cas de dépôt d'une requête en nullité en application de l'article 173, le juge d'instruction peut poursuivre son information y compris jusqu'au règlement, le renvoi

116, 173-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que l'ordonnance attaquée a jugé irrecevable la requête en nullité déposée par X... ; "aux motifs qu'aux termes de l'article

mêmes parties de sorte que l'exception de chose jugée s'oppose à ce que la personne mise en examen puisse de nouveau saisir la chambre de l'instruction des mêmes moyens de nullité sur le fondement des articles

D..., Philippe D..., Laurent E... et Guy F..., mis en examen au cours de l'information, ont saisi la chambre de l'instruction de demandes d'annulation d'actes de la procédure sur le fondement des articles

en date du 25 juillet 2001, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article

A..., la chambre de l'instruction a violé les articles 173, 173-1, 174 et 198 du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 26.

en va de même pour le procureur de la République qui agit, dans cette hypothèse par voie de requête ; que de même, l'article 173 du code de procédure pénale stipule en son troisième alinéa que « si l'une

112-2-2 du Code pénal, selon lequel les lois de procédure sont applicables immédiatement, que le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, entré en vigueur le 1er janvier

, et a été introduit par l'ordonnance du 18 septembre 2000 prise en vertu de l'article 38 de la Constitution et non encore ratifiée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation de l'article 173 du

légale ; qu'au cas d'espèce, le président de la chambre de l'instruction ne pouvait donc, sans excéder ses pouvoirs et violer les articles 173, 591 et 593 du code de procédure pénale, dire la requête en

Aucun recours n'est prévu dans cette section, qui comprend un seul article, l'article 173.

dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles

. ; Attendu que, pour ordonner la mainlevée de cette procédure, la cour d'appel a énoncé que l'article 173 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction antérieure au décret du 21 octobre 1994, applicable

de Gérard X... tendant à contester la recevabilité de la constitution de partie civile de la SACEM ; " aux motifs que selon les dispositions de l'article 173 du Code de procédure pénale, toute requête

173 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour rejeter la demande du liquidateur judiciaire, l'arrêt énonce que l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 n'institue pas l'insaisissabilité des

173 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour rejeter la demande du liquidateur judiciaire l'arrêt énonce que l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 n"institue pas l'insaisissabilité des

173 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que, pour rejeter la demande du liquidateur judiciaire, l'arrêt énonce que l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 n'institue pas l'insaisissabilité