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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e Chambre B

6033f9b98025adaa09dfd0fb

Appel

23 février 2017

23 février 2017

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ** M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b7b

Appel

18 mars 2003

18 mars 2003

1725 du Code Civil que des dispositions du bail; -Déclarer en conséquence les époux X... irrecevables, tant en vertu de l'article 1146 du Code Civil qu'en vertu des clauses du bail, en leurs demandes

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

63c105b3bf9fd47c90a13825

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

805 du code de procédure civile).

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686d6e6ba2273490db10ac98

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En réplique aux moyens de défense adverses tenant à un manquement à l’obligation d’assurer la jouissance paisible du local, la société [R] soutient, notamment au visa de l’article 1725 du code civil, que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61629f7235a5d4e0c2ddc9ce

Appel

26 juin 2013

26 juin 2013

code civil, le bailleur est tenu d'une obligation de délivrance de la chose louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur, aux termes de l'article 1725 du même code, "le bailleur n'est pas tenu de

Source officielle
TJ

Service des référés

67f56a3fbbf04ef7857bb0fe

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par ailleurs, l’article 1725 du code civil dispose que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

631addaff575634f1371ebe4

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Par ailleurs, le locataire qui trouble la jouissance d'un autre locataire ne peut pas être considéré comme un tiers, aux termes de l'article 1725 du code civil et le locataire troublé peut agir contre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5b5

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65af6843b6c6260008b5309c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

670578091296b51ba2b272c1

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Au soutien de ses demandes, Monsieur [D] [S] et Madame [U] [Y] épouse [S] font valoir au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et 1719 du code civil que leurs demandes de réalisation

Source officielle
CA

11e Chambre A

603676f72be52318cce863f0

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

68f31f0547bd0e19a239d51f

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

S'agissant du défaut de sécurité du centre, elle rappelle que le preneur est assuré pour les dégradations subies, qu'en application de l'article 1725 du code civil, elle n'est pas tenue de le garantir

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6034ce3ca1166ab88d0f78be

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

1719 du Code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616243c11217cad6c0164928

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

700 du code de procédure civile, - débouté la SAS Coanus de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de la SCI Entre Meurthe et Brot, - condamné la SCI

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f4a

Appel

11 janvier 2007

11 janvier 2007

544 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6585dc8a638cf45b25cb5eaa

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

63c256980bfda47c90076069

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère chambre

6780bad0f25437b69df75a68

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[X] et [N] [R], la société Forestalia Renovables SL a demandé au tribunal Vu les articles 175 et 233 du code de procédure civile Vu l'articles 246 du code de procédure civile Vu l'article 1384 ancien

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

68f28aece97b8c18299582f6

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L’article 1725 du code civil dispose que le bailleur n’est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voie de fait à sa jouissance (..).

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3d66af9fd1f8094deff

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

, telle qu’envisagée par les articles 834 et 835 du Code de procédure civile.

Source officielle

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