partenaire lié par un pacte civil de solidarité se sont frauduleusement soustraits, ou ont tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu'à l'article

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B () 2.

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : a) Le jugement de divorce

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : () / c) Les intéressés

A...ainsi qu'aux majorations correspondantes, incluant la pénalité de 80 % prévue par le quatrième alinéa du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

locaux occupés par le preneur, vont lui procurer un avantage important (notamment un nombre de place de stationnement accru, de même pour la surface de vente) ce qui permet d'écarter l'application de l'article

L. 57 à L. 61 A... ; qu'aux termes du II de l'article 1723 quater du code général des impôts, relatif à la taxe locale d'équipement, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : En cas de construction

ne répondant pas à ces conclusions ; Sur les conclusions tendant à la réduction des impositions litigieuses : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article

audit article.

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : a) Le jugement de divorce

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B () / 2.

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : a) Le jugement de divorce

En application de l'article 1723 ter-0 B du code général des impôts, applicable en l'espèce, le paiement des taxes sur les certificats d'immatriculation des véhicules est " effectué soit directement à

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : () d) L'un ou l'autre

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B () ; 2.

Elle expose que la condamnation de certains accès à la galerie et le caractère hors service de certains escalators constituent des modifications contrevenant aux dispositions de l'article 1723 du code

par refus d'application, l'article 1723 du même code ; 6°/ que la circonstance qu'un locataire ait eu connaissance d'un projet de rénovation du centre commercial dans lequel se trouvent les lieux qu'il