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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a7ff9ba5988459c4b83e
5 février 1980
5 février 1980
ROSE, EPOUSE Y..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 205 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 81, 101 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, VIOLATION DE LA REGLE FRAUS OMNIA CORRUMPIT
Source officielleciv2
607940eb9ba5988459c3f9d4
3 mars 1971
3 mars 1971
MONTPELLIER, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE CETTE EXCEPTION, ALORS QUE LA SOLUTION DE L'INSTANCE AURAIT ETE LIEE AU RESULTAT DE L'ACTION EN RESCISION ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
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6079a8459ba5988459c4c48b
1 décembre 1987
1 décembre 1987
le pourvoi en tant qu'il porte sur le rejet de la demande de supplément d'information et le renvoi devant la cour d'assises : Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles
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61372540cd5801467741c35d
7 janvier 1992
7 janvier 1992
570 et 571 du Code de procédure pénale, prescrit l'examen immédiat du pourvoi ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 83 du Code de procédure pénale
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6079a89f9ba5988459c4e4b1
4 juin 1969
4 juin 1969
ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 172 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS PRONONCE LA NULLITE DE L'ACTE DE PROCEDURE INVENTORIE AU DOSSIER SOUS LE N° D68";
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61372583cd5801467741e671
6 septembre 1993
6 septembre 1993
13 mai 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
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61372509cd5801467741a6f5
4 mai 1988
4 mai 1988
subséquentes en faisant état ; "alors que, aux termes de l'article 170 du Code de procédure pénale, les dispositions prescrites par les articles 114 et 118 doivent être observées à peine de nullité tant
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e6eb
28 juin 1966
28 juin 1966
171 ET 172 DU CODE DES POSTES ET COMMUNICATIONS, 19 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1941, MODIFIE PAR LE DECRET DU 12 NOVEMBRE 1956, 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008166067
27 juillet 2005
27 juillet 2005
concurrence de la totalité des droits supplémentaires et pénalités dont le tribunal administratif de Montpellier lui a accordé la décharge ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des dispositions de l'article
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008166075
27 juillet 2005
27 juillet 2005
concurrence de la totalité des droits supplémentaires et pénalités dont le tribunal administratif de Montpellier leur a accordé la décharge ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des dispositions de l'article
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008166081
27 juillet 2005
27 juillet 2005
concurrence de la totalité des droits supplémentaires et pénalités dont le tribunal administratif de Montpellier leur a accordé la décharge ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des dispositions de l'article
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6137252fcd5801467741bad4
19 juin 1990
19 juin 1990
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 170, 171, 172 alinéa 2, 206, 218, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs
Source officiellecr
61372592cd5801467741ee47
23 juin 1993
23 juin 1993
tentative de viol aggravés ainsi que pour attentats à la pudeur aggravés ; Vu les mémoires ampliatif et en rectification produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:469467.20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
sur ce point de l'article 172 de cette loi organique ; - le haut-commissaire a manqué à ses obligations en refusant de soumettre la convention du 6 octobre 2022 au contrôle du juge administratif en dépit
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da68
10 juillet 1963
10 juillet 1963
(GEORGES), CONTRE UN ARRET DU 31 MARS 1962 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'A CONDAMNE A 54 NF D'AMENDE ET A DES DOMMAGES- INTERETS AU
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613724e0cd580146774191a0
12 juillet 1988
12 juillet 1988
d'auteurs, n'a que partiellement annulé la procédure, et a renvoyé l'affaire au magistrat instructeur pour la suite de l'information ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 17
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2609192_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
du mariage. / Ce document atteste que les prescriptions de l'article 63 du code civil ont été accomplies et qu'il n'y a eu aucune opposition au mariage au titre des articles 172 à 175 du code civil.
Source officiellecr
6079a8a69ba5988459c4e5e8
1 octobre 1975
1 octobre 1975
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 171, 172, 174, 687 ET 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT
Source officiellesoc
61372435cd58014677413960
26 novembre 2003
26 novembre 2003
1351 du Code civil et les articles 172, 232 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il incombe au tribunal d'instance de se prononcer sur la régularité d'une candidature contestée
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007627398
22 mars 1991
22 mars 1991
92, 97, 104, 176 et 179 alinéa 2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953
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