4, 85, 88, 170, 171, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motif : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête en annulation des pièces d'instruction

l'éventuelle méconnaissance par la cour d'appel des dispositions d'ordre public relatives à l'exercice des voies de recours ; d'où il suit que le pourvoi est recevable ; Et sur le moyen unique : Vu l'article

seulement possible au cas d'atteinte à l'ordre public ; qu'en l'espèce, si la partie du dispositif rejetant le plan de continuation était susceptible d'appel de la part du ministère public en vertu de l'article

sa requête tendant à être autorisée à contracter un mariage à titre posthume avec Jean-Michel X..., alors, selon le moyen, que les décisions du Président de la République prises sur le fondement de l'article

charge pour elle d'en récupérer le montant auprès de l'employeur de la victime, et rejeté la demande en réparation du préjudice économique allégué ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article

que le jugement rendu sur tierce opposition à un jugement ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire est lui-même un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure ; qu'il résulte de l'article

Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.

en déclarant irrecevable l'appel-nullité qui tendait à voir censurer cette violation par les premiers juges d'une règle essentielle de procédure, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article

Cette jurisprudence, fondée sur les articles 171 et 802 du code de procédure pénale, qui développe les conditions et conséquences de l'exigence de la qualité à agir en nullité, est étrangère aux dispositions

171, 172, 186 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUTS DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

Z... en retenant que celui-ci ne faisait pas partie des personnes admises en vertu de l'article 171 de la loi du 25 janvier 1985 à relever appel des décisions arrêtant le plan de continuation de la SARL

Aux termes de l'article 171-2 du code civil : " Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi

exercer un recours en cassation contre la décision qui arrête le plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire ; Mais attendu, d'une part, qu'en vertu du droit propre qu'il tient de l'article

275 du Code de procédure pénale " ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 171 et 172 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'article 593 susvisé déclare que sont nuls les arrêts de la chambre

plaques, a confirmé l'ordonnance de maintien en détention provisoire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Les moyens étant réunis : Vu les articles 171, 174, 206, 591, 593 et 595 du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure au 1er mars 1993 ; Attendu que, lorsqu'elle statue sur le règlement

Les moyens étant réunis : Vu les articles 171, 174, 206, 591, 593 et 595 du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure au 1er mars 1993 ; Attendu que, lorsqu'elle statue sur le règlement

donc lieu de rejeter l'exception formée par le demandeur ; Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a justifié sa décision, sans encourir les griefs allégués ; Attendu qu'en effet, l'article