Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du Code civil ; Attendu que le louage des choses est un contrat par lequel

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil, ensemble les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce

dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Maurice F... cultivait les terres données à bail et si, en contrepartie, il acquittait un fermage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article 1709 du Code civil" ;

Gaulle à Neuilly, et non à l'adresse des locaux loués, prétendument non libérés, que le bail conclu en date du 1er décembre 1995 présente un caractère fictif, celui-ci ayant été conclu en violation de l'article

écrit ; qu'à tout moment une partie peut demander la rédaction d'un bail écrit et que la décision judiciaire rendue sur une demande de régularisation vaut bail ; qu'en application des articles

1134 du Code civil en en dénaturant les termes, b) l'article 1320 du même Code en vertu duquel l'acte sous seing privé fait foi entre les parties, 2°) qu'en vertu des dispositions combinées des articles

1103 nouveau du code civil, anciennement 1134 du code civil, ensemble l'article 1709 du même code. 2.

[B] s'analysaient en un bail perpétuel contraire aux dispositions de l'article 1709 du Code civil ; que, par un arrêt du 27 mai 1998, la Cour de cassation, en rejetant le pourvoi, a approuvé cette analyse

objet l'acquisition d'un immeuble par celui qui s'oblige à faire des versements échelonnés sur la durée du contrat et non de faire jouir ce dernier d'une chose pendant un certain temps au sens de l'article

étaient de nature à démontrer que les contrats de mise à disposition passés par celle-ci ne pouvaient être requalifiés de sous-location permettant un réajustement du loyer, la cour d'appel a violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1876 du Code civil, ensemble

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 1709 du Code civil, ensemble l'article 3-1

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1709 du Code civil ; Attendu que le louage des choses est un contrat par lequel

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du Code civil, ensemble, l'article 1714 de ce Code ; Attendu que le louage de

. ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1709 et 1715 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 1988), que les époux A... qui ont pris en location un appartement dont l'office

obligations financières qui n'étaient pas la contrepartie de la jouissance des locaux, avait la nature d'un contrat de bail, relevant de la compétence du tribunal d'instance, la cour d'appel a violé l'article

1134 du Code civil, ensemble l'article 1709 du même Code ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'aux termes d'un acte reçu par M.