3, du même Code, tel que résultant de l'article 17 de la loi n 99-515 du 23 juin 1999 (Journal officiel du 24 juin 1999), renforçant l'efficacité de la procédure pénale ; " en ce que l'arrêt du 7 juillet

178, 179, 385, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, accueillant l'exception de nullité invoquée par un des prévenus et

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en annulation présentée par la défense, alors : « 1°/ d'une part que les dispositions des articles 170 et 173 du

Par arrêt du 3 juin 2025, la Cour de cassation a décidé de ne pas transmettre les questions prioritaires de constitutionnalité posées par les demandeurs relatives aux articles 170, 173, 694-41 et 695-9

I... les mêmes parcelles cadastrées section ZM n° 38, 125, 126, 176 et 177 pour la même contenance.

[PH] [EA], domicilié [Localité 2], 171°/ à Mme [GD] [EA], 172°/ à Mme [UI] [EA], toutes deux domiciliées [Adresse 17], 173°/ à Mme [ZO] [CL], domiciliée [Localité 2], 174°/ à M.

, 176 et 177 aujourd'hui numérotées 179, 178 et 177, - une convention d'arbitrage du 11 juin 1923 conclue entre d'une part, Don et Pierre-Paul R... ainsi que Anne Marie R... feu Jules et d'autre part,

[XXXX] [A], domicilié [Adresse 155], 170°/ à M. [K] [LLLLLL], domicilié [Adresse 156], 171°/ à Mme [EE] [IIIIII], domiciliée [Adresse 157], 172°/ à M.

137, 137-1, 137-3, 143-1, 144 et 145 du code de procédure pénale, 173, 173-1, 174, 175, 185, 206 du code de procédure pénale, 66, alinéa 1, de la Constitution, 5 4 et 6 de la Convention européenne des

80, 80-1, 170, 171, 173, 173-1, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des dispositions de l'accord entre le Conseil Fédéral suisse et le Gouvernement

, 171, 172, 173, 174 et 710 et qu'il est donc utile de faire constater leur état.

les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt en date du 14 novembre 2003 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et 17b) ; qu'ainsi, il apparaît des insuffisances de déclaration en matière de TVA de 107 821 euros en 2000 et 108 382 euros en 2001 (pièces n° 16a, 16b, 17a et 17b) ; que, dès lors, il existe des présomptions

170 et suivants du code de procédure pénale », la chambre de l'instruction a excédé de nouveau ses pouvoirs et méconnu les articles 170 et 173 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 17

[LS] [ML], domicilié [Adresse 176], 123°/ Mme [DA] [TE], domiciliée [Adresse 170], 124°/ M. [EX] [TY], domicilié [Adresse 124], 125°/ M. [NP] [IJ], domicilié [Adresse 3], 126°/ M.

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en annulation présentée par la défense, alors : « 1°/ d'une part que les dispositions des articles 170 et 173 du

173, 174 et 206 du code de procédure pénale. 8.

droits de l'homme, préliminaire, 77-1, 171, 173, 174, 591, 592, 593 et 802 du code de procédure pénale ; 2°/ que la chambre de l'instruction ne pouvait pas sans contradiction constater que certaines des