sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 170, 171, 172 alinéa 2, 206, 218, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de l'utilisation erronée de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts

de leur action contre le débiteur », l'article 170 prévoyait que « si la clôture de la liquidation judiciaire est décidée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs ont été dissimulés ou

D'autre part, aux termes du 1 de l'article 170 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est

GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170.

R... n'ait été mis en examen que postérieurement à cet arrêt, la cour d'appel a violé les articles 170, 174 et 593 du code de procédure pénale et l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ».

173 du code de procédure pénale, que cette faculté cesse toutefois à l'expiration du délai de vingt jours prévu par l'article 175 du même code et qui court à compter de l'envoi de l'avis par lequel le

L. 113-1 du Code des assurances, 1134 du Code civil, article 170 du contrat, 385-1 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de non-garantie soulevée par

176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR DE 1966 A 1969 "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'INSPECTEUR VERIFIE LES DECLARATIONS DU REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE

176 du code général des impôts alors en vigueur : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article 170.

chef de famille est imposable à 'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de sa femme..." ; et qu'aux termes de l'article 170 du même code : "En vue de l'établissement

A L'ARTICLE 170, PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS ET "PEUT EGALEMENT LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale. [* *][**] Attendu que par réquisitoire introductif du 13 février 1997 sur plainte avec constitution

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, applicable à l'année 2011 : " 1.

L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE L'INTERROGATOIRE DU 11 FEVRIER 1983 ET DE LA PROCEDURE ULTERIEURE ; " AUX MOTIFS QUE CE PROCES-VERBAL NE TOMBE PAS SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

D’autre part, aux termes de l’article 171 du code général des impôts : « Est réputé avoir souscrit la déclaration prévue au 1 de l'article 170 le contribuable à la disposition duquel l'administration a

et contributions sociales dans le cadre de la souscription de la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts selon les modalités déterminées au même article 170.

civile; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé, ensemble et ce, par fausse application, l'article 170 du même Code ; Mais attendu que l'ordonnance