Considérant qu'une prolongation de six mois au delà de la durée prévue est possible en application de l'article 17-2 de la convention mais doit faire l'objet d'un écrit entre l'expatrié et la société du

17 du RGPD, comme le prévoit également l’article 52 de la loi du 6 janvier 1978.

Le 17 août 2016, vous indiquez même à votre Directeur et à votre Déléguée Régionale les dates dudit stage.

17 § 3 of the Constitution (which guarantees the inviolability of private property) and therefore to an act of arbitrariness.

de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 815-17, alinéa 3, du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le juge aux affaires familiales connaît du divorce, de la séparation de

frégate sur son navire, ce qu'il a fait ; que, dès lors, l'enquête de pavillon s'est déroulée conformément aux textes ; qu'il n'y a pas lieu à annulation sur ce point ; - sur la visite du voilier ; que l'article

D'autre part, aux termes de l'article 17 de la convention fiscale franco-argentine du 4 avril 1979 : " 1.

    The relevant provisions are as follows: Article 17 “... 3. The exercise of human and civil rights and freedoms shall not violate the rights and freedoms of other people. Article 30 1.

In this connection it referred to Article 17(3) of the 1998 Treaty. 26.

In this connection it referred to Article 17 (3) of the 1998 Treaty.

17, 3° du décret du 17 janvier 1986, et donc de l’indemnité prévue aux articles 51 à 54 du même décret.

5 § 1, 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 12 de la loi du 15 juillet 1994, L. 1512-1 du code de la défense nationale, 17 de la convention de Vienne du 20 décembre 1988, 108 de la

  169 du code pénal   ; que son contrat a été résilié en vertu de l’article 17 § 3 de la loi n o   1475, en raison de son placement en détention provisoire pour un crime qui n’avait pas

1103 et suivants, 1216,1224 et 1231-1 du code civil, et notamment l'application des conditions générales du contrat de location, spécifiquement en son article 17-3, lesquelles prévoient qu'en cas de défaut

    L’article 17 § 3 de la Constitution dispose   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni aux mauvais traitements, nul ne peut se voir infliger des peines ou traitements incompatibles

novembre 2003, et dont l'entrée en vigueur était fixée au terme de l'exécution de ce dernier, soit le 1er janvier 2006 ; que ce contrat, plus restrictif que le précédent, prévoyait expressément, en son article

L'article 17-3 du règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003, relatif à la requête aux fins de prise en charge par un autre État membre, dont se prévaut le requérant, a été abrogé par le règlement (

ASSURANCE le 1er novembre 2009 (article 3. 6), l'intermédiaire devra, pour le compte de la Compagnie, recevoir les soumissions et les demandes d'ASSURANCE, fournir des tarifications de prime, décliner