L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier ; Attendu qu'il sera pris acte des engagements

L.643-9 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, Monsieur [O] [P] été convoqué en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l'effet de l'entendre en ses explications et

L.643-9 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, Monsieur [T] [F] a été convoqué en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l'effet de l'entendre en ses explications et

L.643-9 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, Monsieur [J] [I] a été convoqué en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l'effet de l'entendre en ses explications et

L.643-9 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société PDB (SARL) a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l'effet de l'entendre en ses explications

L.643-9 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société MSRENOV (SARL) a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l'effet de l'entendre en ses explications

L.643-9 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, Monsieur [H] [D] a été convoqué en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l'effet de l'entendre en ses explications et

L.643-9 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, Monsieur, [U], [E] a été convoqué en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l'effet de l'entendre en ses explications

L.643-9 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, Monsieur, [X], [W] a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l'effet de l'entendre en ses explications

L.643-9 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société [J] [N] [R] a été convoqué en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l'effet de l'entendre en ses explications

L.643-9 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société C'FXR (SARLU) a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l'effet de l'entendre en ses explications

L.643-9 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, Monsieur, [U], [C] a été convoqué en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l'effet de l'entendre en ses explications

Elle ajoute que le chiffre d'affaires connait une légère amélioration, que la comptabilité a été fournie, que l'attestation relevant de l'article L.622-17 du code de commerce fait bien état de l'absence

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier

1382 du code civil et L. 141-17 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient qu'il convient, pour apprécier le préjudice subi par le receveur des impôts résultant du

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

En application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer la représentante légale de la société débitrice par acte d'huissier de

En application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice