X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu des présomptions de l'existence d'une lésion et ordonné une expertise en application de l'article 1678 du code civil ; Mais attendu

1648 du Code civil ; que le tribunal a accueilli cette fin de non recevoir ; que M.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, et 1638 du code civil : 5. ll résulte du premier de ces textes que le notaire qui méconnaît son devoir

1638 du Code civil; 2 ) que la mention de la situation d'un immeuble en zone UA d'un plan d'occupation des sols ne fournit d'autre indication que sa localisation dans une zone urbaine dans laquelle les

1240 du code civil, ensemble les articles 1134 et 1690 du même code ; 3°/ que ne peut se prévaloir de l'inaccomplissement des formalités de l'article 1690 du code civil le débiteur cédé qui, en connaissance

1648 et 2241 du code civil ; 3°/ que, conformément à l'article 1382 du code civil, la victime de manoeuvres dolosives peut exercer une action en responsabilité délictuelle pour obtenir de leur

1648 du code civil, est aussi enfermée dans le délai de prescription de cinq ans prévu à l'article L. 110-4 du code de commerce, qui court à compter de la vente initiale, la cour d'appel a violé les articles

Le X... qui avait soutenu devant la cour d'appel que le bref délai prévu à l'article 1648 du Code civil ne commençait à courir qu'à compter du dépôt du rapport d'expertise, ne peut faire grief aux juges

Y... et X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1641 et 1648 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

code civil étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1642-1, 1648 du code civil et de l'article L. 261-5 du code de la construction et de l'habitat ;

1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648, alinéa 2, du code civil : 7.

1648 du code civil est un délai de forclusion ; que la suspension de prescription prévue à l'article 2239 du code civil n'est pas applicable en cas de délai de forclusion ; qu'en traitant le délai de

1648, alinéa 1er, et 2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2239, alinéa 1er, du code civil : 8.

; que, en revanche, il n'existait aucun renvoi à l'article 1648 du code civil, prévoyant un délai de deux ans à partir de la découverte du vice ; que, au contraire, l'article L 141-4 du code de commerce

1638 et 1653 du Code civil, sans formuler de contre-propositions ; que, dès lors, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1589 du Code civil ; 2°/ qu'était dépourvue de toute incidence l'affirmation

le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée conformément à l'article

1648 du code civil ; 2°/ que le manquement des vendeurs à leur obligation d'information et de conseil, rattachable aux articles 1134 et 1135 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue

Dans ces conditions, le classement en zone naturelle des parcelles cadastrées section I n° 913, 189, 1692 et 1693 n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation.