1690 du code civil ; 2°/ qu'une cession de contrats n'est pas davantage soumise à la formalité de signification (violation de l'article 1690 du code civil) ; 3°/ qu'en tout état de cause, la connaissance

Vu les articles 174, alinéa 2, et 706-95-16, alinéa 2, du code de procédure pénale : 7.

Monnoyeur, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Par délibération du 10 mars 2020, le plan local d'urbanisme de la commune a été révisé, classant à cette occasion ses parcelles cadastrées B n°1675, 1677, 1680, 1682, 1683, 1690, ainsi qu'une partie de

10 des statuts, la cour d'appel a violé les articles 1692 et 1165 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les anciens articles

le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée conformément à l'article

1690 du Code civil, quand bien même aucune faculté de substitution n'aurait été prévue dans la promesse ; qu'en retenant, pour déclarer la substitution de la société Central par la société Locasystem

Y... étaient des garagistes de même spécialité, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1643 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant que le vice affectant la chose résultait de fautes professionnelles

1690 du code civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les sociétés exposantes produisaient un acte de cession reçu par notaire, ainsi que la justification de la signification de cet acte

du débiteur cédé, la cour d'appel qui constate que la signification n'a pas été faite au débiteur cédé, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations et a violé les articles

Par jugement en date du 24 septembre 2019, le tribunal : déboute l'[7] de ses prétentions concernant les dossiers n° 1479, 1613, 1652, 1310, 1318, 1478, 1513, 1538, 1539, 1642, 1643, 1720, 2134, 1461

8 à savoir "qu'une grosse ou un original de la cession devra être remis sans frais au bailleur, que notification des présentes devra être faite au propriétaire bailleur dans les termes de l'article 1690

1689 et 1690 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige.

Par jugement en date du 24 septembre 2019, le tribunal : déboute l'[4] de ses prétentions concernant les dossiers n° 1479, 1613, 1652, 1310, 1318, 1478, 1513, 1538, 1539, 1642, 1643, 1720, 2134, 1461

1690 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à relever que la cession de créance ne serait susceptible de faire grief à aucun droit advenu au débiteur cédé depuis la naissance de la créance, pour en déduire

[W], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1692 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article L. 214-43, devenu L. 214-169, du code monétaire

1134, 1582, 1689 et 1693 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1692 du code civil que la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et

1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose vendue ; que, dans le cadre de son obligation de délivrance prévue à l'article 1604 du code