d'un immeuble en état futur d'achèvement défini à l'article 166, la plus-value est réputée réalisé à la date de la délivrance du récépissé de la déclaration visée à l'article 165.

Dans sa défense, l’avocat du requérant soutint que les faits reprochés à son client n’entraient pas dans le champ des prescriptions de l’article 169 du code pénal mais relevaient de l’article 8 §  

des effets dont notamment le remboursement à l'Etat (sic) par la Polynésie française (sic) des sommes non distribuées " ; - ladite convention ayant été prise sur le fondement de l'article 169 précité

QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 169 DU MEME CODE IMPOSE, POUR SOUMETTRE A LA JURIDICTION D'APPEL UN DIFFEREND RELATIF A LA COMPETENCE, LA PROCEDURE DE CONTREDIT ; ATTENDU QUE C'EST DONC A BON DROIT

médicaux produits et des avis de l'expert désigné par les premiers juges et du médecin qualifié en tant qu'il a constaté une paralysie des quatre membres, la Commission nationale technique a violé les articles

Sur le moyen unique : Vu l'article 169 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne

code général des impôts : " les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont redevables de l'impôt sur le revenu à raison du montant, déterminé comme il est dit à l'article

Sur les pourvois d'Henri X... et Albert Y... : Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

185 et suivants de la loi précitée par fausse application ; alors, d autre part, qu il résulte de l article 169 de la loi du 25 janvier 1985 que les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa version antérieure à la loi du 10 juin 1994, applicable

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.

169 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ; Attendu que, pour rejeter comme non fondé l'appel en cause de Mme I... par Mme P..., le jugement retient que l'appel en garantie

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application de l'article 169 du décret du 27 décembre 1985, renvoyant expressément aux prescriptions de l'article 164 dans sa version issue du décret n°

  Mesures générales   Violation de l’article 10 : La loi n o 4963, adoptée le 30/07/2003 et publiée au Journal officiel le 7/8/2003 a partiellement amendé l’article 169 du Code pénal avec la

rendant possible l'appel immédiat ; Mais attendu que, dès lors que saisi par le technicien commis d'une difficulté d'exécution de l'expertise, le juge tenu de procéder selon les règles prévues par l'article

D'ECARTER UNE PRETENTION FORMULEE PAR L'UNE D'ELLES ALORS MEME QUE L'AUTRE N'Y AURAIT PAS REPONDU ; QUE, D'AUTRE PART, LA COMPARUTION DES PARTIES DEVANT LE JUGE CONCILIATEUR, QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN CONTREDIT, DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE ET

annule la décision en date du 3 février 1982 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a confirmé la décision de la commission départementale de la Haute-Vienne, lui refusant le bénéfice de l'article