X... de ses demandes, l'arrêt retient que, si l'article L. 1617-5-3° du code général des collectivités territoriales a été rendu applicable en Polynésie française par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

1626 du Code civil, le vendeur doit garantie pour les charges non déclarées lors de la vente, l'article 1627 permet aux parties, par leurs conventions, de convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune

Considérant qu'aux termes de l'article 1655 ter du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui

Aux termes de l'article 1er du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, pris en application de cet article :

IL S'APPLIQUE ENTREPRISE PAR ENTREPRISE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR 1976" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1647-B BIS DE CE CODE : "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1647-B-I SONT RECONDUITES EN 1979 ;

Elbeuf (Seine-Maritime), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

pour non-paiement du prix prévu par l'article 1654 du Code civil ne s'étend pas à la violation des autres obligations du vendeur régies par l'article 1184 du même code, et qu'en l'espèce, il était établi

GENERAL DES IMPOTS, LES COTISATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE D'UN CONTRIBUABLE POUR 1976, 1977 ET 1978 NE PEUVENT, SOUS RESERVE DES MAJORATIONS PREVUES A L'ARTICLE 1647 B, "EXCEDER DE PLUS DE 70 % LA COTISATION

1647 B sexies du code général des impôts, estime ultérieurement qu'elle a accordé ce dégrèvement à tort, il lui appartient, conformément aux dispositions de l'article 1658 du même code, de procéder au

, notamment ses articles 1647 C quinquies B et 1476 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine

établis au titre des années 2014 et 2015 ; - la procédure d'homologation prévue par les articles 1658 et 1659 du code général des impôts n'a pas été respectée ; - les documents produits par l'administration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du

Z... en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 10 décembre 1984) a accueilli cette demande sur le fondement des articles 1654 et 1655 du Code

Il ne s'applique pas non plus à la cotisation minimum prévue à l'article 1647 D.

A soutient qu'il n'est pas redevable de la cotisation minimum conformément aux dispositions de l'article 1647 D du code général des impôts, il conteste également, en tout état de cause, le bien-fondé des

Y... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que selon les articles 586, 1153 et 1652 du Code civil, les parts sociales d'une SARL ne sont pas par nature des choses frugifères puisque

1647 B.