[R] [L] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 1650, 1654, 1655 et 1656 du code civil, 713 et 716 de l'ancien code de procédure civile, des articles IX, XIII et XVI du cahier des charges, de

litigieuses méconnaissent l’article 1er du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006, l’article 1er du décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 et les articles 1er et 2 de l’arrêté du 15 janvier 2007 ;

D E C I D E : Article 1er : M. A est condamné à payer une amende de 500 euros. Article 2 : M.

1646-1 et 1792 du code civil. » 9.

579 du nouveau Code de procédure civile, l'article 17 de la loi du 13 juillet 1967, ainsi que l'article 1351 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions récapitulatives des 29 janvier 1997 et 20 février

Y... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que selon les articles 586, 1153 et 1652 du Code civil, les parts sociales d'une SARL ne sont pas par nature des choses frugifères puisque

Par dernières conclusions soutenues à l'audience du 26 novembre 2025, la SELARL LGA es qualités de liquidateur de la SAS AMENZO demande au tribunal de : Vu les articles 1347, 1650, 1651, 1652 et suivants

1129, 1131, 1591 et 1658 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est référée à juste titre aux revenus nets de l'immeuble, a relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'ils

l'article 1658 en accord avec le directeur départemental des finances publiques.

L. 862-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; Mais attendu que l'article L. 862-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1658 et 1659 du Code général des impôts et l'article L. 253 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

1626 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la parcelle H 16 avait fait l'objet d'un bail, conclu le 23 novembre 1977 au profit des époux Y... et que ce droit

1604 et 1650 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

1646-1 du Code civil, sans à aucun moment établir l'existence ni le moment de la réception, ni caractériser l'existence de vices cachés, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1646-

offert de payer à la société CRC une indemnité d'éviction ; Attendu que la société CRC fait grief à l'arrêt de dire que la société Sogefin est bien fondée à exercer le droit d'option prévu par l'article

LES PERSONNES DESIGNEES A L'ARTICLE 1653 A.I 3. ET 4. SONT APPELEES A SIEGER A LA COMMISSION LORSQU'ELLE EST SAISIE D'UN DESACCORD PORTANT SUR LA VALEUR VENALE RETENUE...

1792 du Code civil dans sa rédaction de 1967 ou à rendre les garde-corps impropres à leur destination, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1646-1 du Code civil ; 2 ) qu'à tout

Y... a assigné en réparation les époux X... ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'en application de l'article 1646-1 du Code civil, les époux X... sont tenus