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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24VE01830_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
des valeurs locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01832_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
des valeurs locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01833_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
des valeurs locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04455_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
les autres ports maritimes ; / - 55 € pour les ports non maritimes. / Pour chaque port, ce tarif peut être, après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles
Source officielleCHAMBRE CIVILE
644a11e3656d26d0f8b57c0d
26 avril 2023
26 avril 2023
Suivant acte d'huissier délivré le 16 avril 2019, [O] [Y] a fait assigner [E] [L] devant le tribunal de proximité de Villeneuve-sur-Lot sur les fondements des articles 1103 et 1650 du code civil pour,
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026420313
26 septembre 2012
26 septembre 2012
Il en est de même en cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours.(...)" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 1650
Source officielle5ème chambre
DTA_2601675_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
prévues par cet article.
Source officielle5ème chambre
DTA_2601676_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
prévues par cet article.
Source officielle5ème chambre
DTA_2601677_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
prévues par cet article.
Source officielle5ème chambre
DTA_2601678_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
prévues par cet article.
Source officielle5ème chambre
DTA_2601679_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
prévues par cet article.
Source officielle5ème chambre
DTA_2601680_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
prévues par cet article.
Source officielle5ème chambre
DTA_2601681_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
prévues par cet article.
Source officielle5ème chambre
DTA_2601682_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
prévues par cet article.
Source officielle5ème chambre
DTA_2601683_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
prévues par cet article.
Source officielle5ème chambre
DTA_2601684_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
prévues par cet article.
Source officielle5ème chambre
DTA_2601685_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
prévues par cet article.
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032405443
13 avril 2016
13 avril 2016
des procédures fiscales : " (...) les réclamations en matière d'impôts directs sont communiquées, pour avis, au maire ou à la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026760210
10 décembre 2012
10 décembre 2012
chambre de métiers et de l'artisanat et les amendes fiscales, les réclamations en matière d'impôts directs sont communiquées, pour avis, au maire ou à la commission communale des impôts directs prévue à l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910369_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
En vertu des dispositions de l'article 1650 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, la commission comprend le maire de la commune, qui la préside, et, selon la taille de celle-ci
Source officiellePage 7 sur 621