, ne l'est pas non plus ; Que sur la forclusion, le point de départ du délai pour agir sur le fondement de l'article 1648 du code civil est la date à laquelle l'acquéreur a connaissance du vice affectant

la charge de la preuve, et violé les articles 1648 et 1315 du Code civil; que les juges du fond, avant de déclarer l'action de Mme X... irrecevable, sur le fondement de l'article 1648 du Code civil

X... doit être regardé comme ayant agi dans le bref délai imparti par l'article 1648 du Code civil et qu'ainsi la fin de non-recevoir pour tardiveté opposée tant à la demande principale qu'à la demande

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Secours ambulances Brun ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

Y... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable pour n'avoir pas été exercée dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article

AVAIT ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE MOTO GUZZI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE CETTE ACTION N'AVAIT PAS ETE INTENTEE DANS LE BREF DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN

sur l'action rédhibitoire ; Attendu que, pour déclarer cette action rédhibitoire irrecevable, l'arrêt infirmatif attaqué a estimé qu'elle n'avait pas été intentée dans le bref délai prescrit par l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lourdes optique qui a acheté une machine à la société Briot international (société Briot),

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE "TONY'S FASHION", ASSIGNEE PAR LA SOCIETE "CLARENSON" EN PAIEMENT DU SOLDE

l'erreur invoquée par l'acheteur, constituait un vice caché rendant la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée ; qu'en refusant dès lors de soumettre l'action de l'acquéreur au bref délai de l'article

Minemet, dans le délai exigé par l'article 1648 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé et alors que, d'autre part, la société Ravani avait

attrait la société SACM aux mêmes fins devant le Tribunal ; que celle-ci a soulevé l'irrecevabilité de cette action, en faisant valoir qu'elle n'avait pas été engagée dans le bref délai prévu par l'article

soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ; Considérant qu'aux termes du I de l'article

le délai pour agir, cet effet interruptif ne s'est prolongé que jusqu'à l'ordonnance de référé du 3 septembre 1991, date à partir de laquelle le bref délai imposé par l'article 1648 du Code civil a recommencé

Considérant qu'aux termes de l'article 1648 A du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 1999 : " I.

parcouru par le véhicule ; que Mme X... a assigné son vendeur en résolution de la vente ; que l'arrêt attaqué a rejeté cette demande en considérant qu'elle n'avait pas été introduite dans le délai de l'article

Y... ; que l'arrêt attaqué a déclaré l'action principale irrecevable pour n'avoir pas été intentée dans le bref délai exigé par l'article 1648 du Code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1648, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA FIN DE NON RECEVOIR RESULTANT DE L'EXPIRATION