Elle soutient : - prendre acte de l'application des dispositions du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts telle que rappelée par la cour administrative d'appel de Toulouse dans son

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition du litige : I.

1647 B ter du code général des impôts, applicables à l'année 1979, et de celles de l'article 1647 B sexies du même code pour les années ultérieures, que, pendant les années en litige, la cotisation de

Aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts : " I. - Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la contribution

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, relatif aux modalités selon lesquelles la cotisation de taxe professionnelle

gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Euro-Sérum a demandé, par application du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée prévu par l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 1647 E du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont

Aux termes de l'article 1647 C quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " I. - Les immobilisations corporelles neuves éligibles aux dispositions

Sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 1647 D du code général des impôts : 3. 

Sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 1647 D du code général des impôts : 3. 

transfert de charges ; que la cour administrative d'appel a relevé dans les motifs de son arrêt que ces refacturations constituaient, pour l'application à la société des dispositions précitées de l'article

la Seine-et-Denis, en date du 17 mars 1982, rejetant sa réclamation contentieuse ne serait pas suffisamment motivée est inopérant ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article

du gouvernement ; Considérant qu'après que la société anonyme Surca, qui exerce une activité de traitement de déchets, eut formulé une demande tendant à obtenir, en application des dispositions de l'article

établi ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'elle ne justifiait pas de ce que les biens pour lesquels elle sollicitait un dégrèvement pour investissements nouveaux sur le fondement de l'article

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. (...) ; qu'aux termes de l'article 1647 E du

à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie au II de l'article 1647 B sexies (...) ".

n'ont pas pour effet, en ce qui concerne l'année 1976, de faire référence aux bases de calcul de la patente assignée en 1975 à un précédent exploitant ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

1647 B quinquies du code général des impôts : "Le montant de la réduction de taxe professionelle accordée en 1979 au titre du plafonnement prévu par l'article 1647 B bis demeure fixé en valeur absolue