X... font grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente, alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte des articles 1626 et 1628 et suivants du code civil que seul l'acquéreur réellement dépossédé

des charges, ce dont il résultait que la société Orangina n'avait omis de déclarer aucune charge, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 22 janvier 2014 elle demande à la cour, au visa des articles 1603,1110, 1638, 1641 et 1382 du code civil, - de condamner in solidum les défendeurs

1634 du code civil, la cour d'appel qui a ainsi refusé de réparer l'entier préjudice invoqué par les époux [G] a violé les articles 1630, 1634 et 1382 du code civil. » Réponse de la Cour

remises au greffe le 10 octobre 2016, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, M. et Mme [A] demandent à la cour de : A titre principal, - sur la demande fondée sur les articles

Mme C... et de condamner celle-ci au paiement des dépens, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

[X] est acquéreur évincé au sens de l'article 1630 du Code Civil, de sorte que les consorts [K] lui doivent garantie ; que M.

de rôles ; Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel formé par M.

505, 551 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique proposé pour Gérald X..., pris de la violation des articles L. 1632, L. 1636 du code monétaire et financier, L. 104 du code des Postes

653 et suivants du Code civil, ensemble l'article 1382 dudit Code.

Dans ces conditions, le tracé A-B-C-D du plan A... sera retenu, correspondant à l'axe du fossé, comme délimitant les parcelles 88 et 1639 -1638- étant relevé s'agissant spécialement du segment A-B-C qui

, 1636 et 1633 qu'il possède sur le territoire de la commune de Chereng; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision; VU le code de l'urbanisme; VU le code des tribunaux administratifs; VU l'ordonnance

1626 et 1638 du Code civil, et à l'encontre des notaires et de l'agent immobilier, les fautes professionnelles retenues par le jugement. 1/: - Sur le dol: Le dol, selon l'article 1116 ancien

de rejeter sa requête, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

était impossible, la cour d'appel a violé les articles 126, 963 et 964 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1635 bis P du code général des impôts et les articles 963 et 126

, 1634, 1635, 1636, 1642, 1643, 1646, 1656, 1660, 1679, 1680, 1681, 1682, 1689, 1700, 1716, 1720, 2134.

de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de La Réunion à lui verser la somme de 117 798,99 euros au titre du solde des factures n°1614, 1636, 1637, 1638, 1658

, 1634, 1635, 1636, 1642, 1643, 1646, 1656, 1660, 1679, 1680, 1681, 1682, 1689, 1700, 1716, 1720, 2134.

1630, alinéa 4, et 1634 du Code civil " ; Mais attendu que le paiement des impôts fonciers n'entre pas dans la catégorie des réparations et améliorations utiles pour la chose vendue ; D'où il suit