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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
6789f3c6c2a5bdff97030048
16 janvier 2025
16 janvier 2025
adjoint faisant fonction de greffier, Vu la déclaration d'appel en date du 31 octobre 2024 ; Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6780b936b10ab0632f704a52
9 janvier 2025
9 janvier 2025
faisant fonction de greffier, Vu la déclaration d'appel en date du 30 octobre 2024 ; Vu le bulletin de procédure invitant les parties appelantes à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
67f8a892a5ae27812390dde5
10 avril 2025
10 avril 2025
adjoint faisant fonction de greffier, Vu la déclaration d'appel en date du 06 février 2025 ; Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68f1d268e5a8ebce7154838a
16 octobre 2025
16 octobre 2025
adjoint faisant fonction de greffier, Vu la déclaration d'appel en date du 12 août 2025 ; Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68f1d268e5a8ebce7154838e
16 octobre 2025
16 octobre 2025
adjoint faisant fonction de greffier, Vu la déclaration d'appel en date du 07 août 2025 ; Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026760219
10 décembre 2012
10 décembre 2012
C avait, conformément à l'article R. 411-2 du code de justice administrative, apposé sur sa demande le timbre fiscal de 35 euros représentant la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6036a9a8ff9f8d4b452cf286
17 septembre 2015
17 septembre 2015
de procédure civile ' les parties justifient à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, d'un
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fd9ccd39a1d410635833a9e
21 novembre 2019
21 novembre 2019
SUR CE En application de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine
Source officielleChambre-1 civile et com.
6889a8ac0b31e6c455a28458
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Il a été précisément jugé sur ce point qu'ayant constaté que le paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts était intervenue après une décision d'irrecevabilité
Source officielle1ère chambre civile A
62e37909f18708e2e904aff2
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Malgré une réclamation du greffe par RVPA le 1 er juillet 2022, les appelants et les intimés n'ont pas acquitté le droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948cf
27 février 2020
27 février 2020
Le 22 novembre 2019, le Greffe de la chambre commerciale de la cour d'appel de céans a demandé à l'appelant de justifier de l'acquittement droit prévu par l'article 1635 bis du Code général des impôts.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
63ca42f39066fd7c90fc26ec
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, "lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65321b389e4ea48318f5af49
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le 5 avril 2023, le greffe de la cour d'appel de Paris a informé les parties de la désignation d'un conseiller de la mise en état et a émis un avis d'avoir à acquitter le droit prévu à l'article 1635 bis
Source officielleChambre civile Section 2
698edaffcdc6046d472b9de5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
SUR CE, L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68f86697cb86fa851c25cbaf
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Assistée de Caroline GAUTIER,greffière, Vu la déclaration d'appel en date du 04 août 2025 ; Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6960e705cdc6046d47bc7504
8 janvier 2026
8 janvier 2026
adjoint faisant fonction de greffier, Vu la déclaration d'appel en date du 20 Novembre 2025 ; Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6960e707cdc6046d47bc754e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
adjoint faisant fonction de greffier, Vu la déclaration d'appel en date du 19 Novembre 2025 ; Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6960e7e9cdc6046d47bc8a93
8 janvier 2026
8 janvier 2026
adjoint faisant fonction de greffier, Vu la déclaration d'appel en date du 10 Novembre 2025 ; Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
69733fa2cdc6046d4766ac87
22 janvier 2026
22 janvier 2026
adjoint faisant fonction de greffier, Vu la déclaration d'appel en date du 10 décembre 2025; Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6711fae67603bf88a1884a17
17 octobre 2024
17 octobre 2024
adjointe faisant fonction de greffière, Vu la déclaration d'appel en date du 18 juillet 2024 ; Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article
Source officiellePage 7 sur 364