Aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier: " L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial ".

Les consorts [K] ont relevé appel de ce jugement, demandant à la cour de le réformer et, vu l'article 544 du code civil, L 161-2, L 161-3, L 162-1 et L 162-3 du code rural, de : - juger que le chemin

) de mettre à la charge de la commune de Ceyreste la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 161-4 du code de l'urbanisme.

1er du Code forestier en tant qu'il fonde la soumission des bois en cause au régime forestier que les articles 2229 et 2262 du Code civil ; 2° que, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

) de mettre à la charge de la commune de Plouray le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 346-1 du code forestier. 34.

Aux termes de l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme : « I.

L J domicilié 4 rue Basse à Offoy (80400) ; Parcelles cadastrées section Z n°s 63, 167 et 165, situées le Bout de Languevoisin, appartenant à : * M.

corps des techniciens forestiers ; 3°) de mettre à la charge de l'Office national des forêts une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Hubert YD..., demeurant à Urdos (64490) ; 163°) Mme Monique YD..., demeurant à Urdos (64490) ; 164°) M. Alain BF..., demeurant à Urdos (64490) ; 165°) M.

Aux termes de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme : " La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception

Aux termes de l'article L. 151-13 du même code : " Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil

119 en zone UBa ou UH ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Erdre et Gesvres une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MEUBLES demandant de : Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du CPC, Vu les dispositions de l'article 809 du CPC, Vu les dispositions des articles 1103,1104 et 1193 du Code Civil, Vu les

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

factice aux règles régissant la fixation des honoraires, l'ordonnance attaquée viole l'article 3, alinéa 5 et l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, ensemble l'article 12 du code de procédure