LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1612 et 1614 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13

L. 1617-5, 2°, du code général des collectivités territoriales et R. 421-5 du code de justice administrative. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1617-5, 2°, du code général des collectivités

deuxièmement, en retenant la garantie des vices cachés, tout en constatant que le vice en cause était inconnu ou mystérieux, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

L. 1614-7 et L. 1615-7 qui, renvoient, pour ce dernier, aux dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. 3.

1641 et 1648 du Code civil; qu'en décidant le contraire, aux motifs lapidaires que les dispositions des articles 1641 et 1648 du Code civil étaient inapplicables à la cause dans la mesure où des relations

Il soutient principalement, au visa des articles 1604, 1610, 1615 du code civil, que la carte grise barrée et portant mention de la vente ainsi que le certificat de cession et le procès-verbal de contrôle

Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de constater formellement que les conditions d'application des articles L. 161-8 et R. 161-3 du Code de la sécurité sociale étaient remplies

1648 ne court donc, à son égard, que du jour de cette assignation ; qu'en l'espèce la cour d'appel avait constaté que M.

520 A-1-b, 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts et lui a notifié un procès-verbal d'infraction de même qu'à son dirigeant. 3.

1648 du Code civil ; que, subsidiairement, elle a assigné en garantie la compagne d'assurances Mutuelles générale française accident (MGFA), assureur de la société Cockerill ; Sur le premier moyen,

1648 du code civil est constitué par la date de sa propre assignation et que le délai quinquennal de l'article L. 110-4 du code de commerce est suspendu jusqu'à ce que sa responsabilité ait été engagée

prévention et de protection, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1648 du Code civil ; que le tribunal a accueilli cette fin de non recevoir ; que M.

au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 9.

A, lequel bénéficie d'un droit de passage sur les parcelles A 1612 et A 1613, et un accès à leurs parcelles.

budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article

Y... et Mme X..., la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1617-5 2° du code général des collectivités territoriales.

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré sa demande irrecevable, comme formée après l'expiration du délai de deux mois institué par l'article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales