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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300571
6 mai 2014
6 mai 2014
700 du code de procédure civile » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« en application des dispositions des articles L. 161-2 et L. 161-3 du code rural, tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à
Source officielle9ème Chambre
DTA_2100662_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article
Source officielleChambre 3
DTA_2400058_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 161-2 du même code : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300307
9 mars 2010
9 mars 2010
Ils font partie du domaine privé de la commune » ; que l'article L. 161-2 du même code précise que « l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904566_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date de l'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307426_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04688_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
et les articles L. 161-1, L. 161-3 et L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20992_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l’article L. 161-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « L’affectation à l’usage du public est présumée, notamment par l’utilisation du chemin rural comme voie de passage
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0216JUD002394404
16 février 2012
16 février 2012
February 2012 FINAL 16/05/2012 This judgment has become final under Article 44 § 2 of the Convention.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2503192_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l'article L. 5421-4 du même code : « Le revenu de remplacement cesse d'être versé : 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale justifiant
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456813.20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
: 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Biolle la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C310291
12 juillet 2011
12 juillet 2011
L 161-2 qui permet, à partir de tels actes, de présumer l'affectation à l'usage du public ; qu'en l'espèce, il ressort du procès-verbal de constat que la commune de ST-GERMAIN-SUR-MOINE a fait dresser
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2105041_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
des cadres par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date de l'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou de cinquante-sept ans s'il a accompli
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310260
11 mai 2022
11 mai 2022
L. 161-1 du code rural dispose certes que "les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales", l'article L. 161
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203270_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
D. 161-11 du code rural ; - l'arrêté litigieux a été pris en méconnaissance de l'article L. 161-2 du code rural introduit par la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
Source officielle1ère chambre civile A
60339c952493a0514615db4b
11 mai 2017
11 mai 2017
Selon l' article L.161-2 du même code « l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104954_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401719_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
alinéa du I, est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13 et que le fonctionnaire civil a atteint l'âge mentionné à l'article L. 161
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300146
28 janvier 2016
28 janvier 2016
L161-1, L 161-2 et L 161-3 du code rural : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:0322JUD000907718
22 mars 2022
22 mars 2022
(issue under Article 14 of the Convention read in conjunction with Article 2).
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