Il convient en outre de rappeler qu'une obligation précontractuelle de renseignement pèse sur le vendeur en application de l'article 1602 du code civil qui dispose que le vendeur est tenu d'expliquer clairement

1240 (ancien article 1382) du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, -de la déclarer recevable et bien fondée en son appel, Et y faisant droit, - d'infirmer le jugement

1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ; Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1147, devenus 1103 et 1231-1, du code civil : 5.

code de procédure civile, - les a condamnés aux dépens.

1602 du code civil, Alors, de deuxième part, que l'acte de vente du 16 octobre 1975 est rédigé dans les termes suivants : « Désignation … Le solde d'une habitation dite La Grippière, sis en la Commune

de l'article 699 du code de procédure civile.

Par le jugement déféré du 23 septembre 2008 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal auquel l'affaire a été renvoyée par application de l'article 811 du code de procédure civile, a jugé que la parcelle

[C] [Q] demandent à la cour de : Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 1602 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'acte de vente et les

L'absence d'ascenseur dans l'immeuble B doit donc être retenue comme un défaut de conformité apparent au sens de l'article 1642-1 du code civil dont M.

[O] et Mme [PC] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1231-1, 1112-1, 1604, 1611, 1240, 1602 du code civil, Condamner avec exécution provisoire de droit in solidum ou les uns à défaut des

1602 du Code Civil, L217-8 du Code de la consommation, 1240 du Code Civil, 1231-1 du Code Civil, demandent au tribunal de :  Dire et juger que les dalles livrées par la société NOVES CERAM et fournies

code de la consommation Vu les articles L 133-2 du code de la consommation Vu l'article 1583 code civil, Vu l'article 1602 du code civil, Vu notamment les articles 1134 (1103,1104 et 1193 nouveaux

La cour relève que selon l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné s'il y a lieu au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution

1382 du code civil.

700 du code de procédure civile, rejetant les autres demandes fondées sur cet article.

[R] demande à la cour, au visa des articles 1641, 1642-1, 1646-1, 1604 et 1615 du code civil, 1134, 1109, 1116, 1382 ancien et 1602 même code, de : - le déclarer recevable et fondé en ses demandes ;

1602 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; 3) ALORS en toute hypothèse QUE la preuve d'un engagement peut être rapportée par la production d'un commencement de preuve par écrit ; qu'en

ou l'autre des parties à la vente du navire litigieux, constitue donc bien l'écrit attestant de la livraison du bien au sens de l'article 1602 du code civil applicable au litige, la société Haris Yachting